Données à caractère personnels : « Ce que dit l’article 363 bis du code de pénal », (M. Diakhaté)

Moustapha Diakhaté s’est fendu d’un post, samedi, pour rappeler le contenu de l’article 363 bis du code pénal. Une réaction motivée par les récentes diffusions de vidéos mettant en cause des députés et activistes.

Texte in extenso

En vertu de l’Article 363 bis du Code pénal . – « Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs celui qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Cette nouvelle infraction réprime les enregistrements clandestins audio ou vidéo et la prise de photo sans le consentement de la personne concernée. Elle vise la personne qui enregistre l’information, celle qui la partage avec des tiers et celle qui la diffuse par exemple sur les réseaux sociaux.