Le Bureau de l’Assemblée nationale, réuni les 17 et 23 juillet 2026 sous la présidence de son président Ousmane Sonko, a déclaré recevables plusieurs propositions de loi et de résolution portant sur des réformes institutionnelles ainsi que sur la création de commissions d’enquête parlementaire.
Parmi les textes jugés recevables figure une proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution, relative à la déclaration de patrimoine du président de la République. Le texte est porté par le député Amadou Ba n°2.
Le Bureau a également validé une proposition de loi visant à encadrer les crédits spéciaux et les autres fonds secrets, une initiative des députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou.
Six propositions de commissions d’enquête
Les députés ont aussi donné leur feu vert à plusieurs propositions de résolution en vue de créer des commissions d’enquête parlementaire sur des dossiers jugés sensibles.
Le groupe parlementaire PASTEF-Les-Patriotes sollicite notamment l’ouverture d’enquêtes sur :
les allégations de manquements dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime ;
les opérations de cession d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État à des particuliers dans des conditions supposées irrégulières ;
les irrégularités présumées dans la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur et de l’Innovation ;
les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ;
les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
De son côté, le groupe parlementaire TAKKU-WALLU a déposé une proposition de commission d’enquête portant sur le recours, par l’État du Sénégal, à des mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS).
Les autorités saisies pour avis
À la suite de l’examen de ces dossiers, le Bureau de l’Assemblée nationale les a déclarés recevables. Conformément à la procédure, le président de la République et le ministre de la Justice, garde des Sceaux, ont été saisis par le président de l’Assemblée nationale afin de formuler leurs avis dans les délais prévus par la loi.
Ces différentes initiatives traduisent la volonté du Parlement d’examiner plusieurs dossiers touchant à la gouvernance publique, à la transparence dans la gestion des ressources de l’État et au contrôle de l’action gouvernementale, avant leur éventuelle inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.