Déchéance des députés : Analyse de l’affaire Barthélemy Dias (Par Ngouye Faye, juriste)

La déchéance des députés au regard de « l’affaire Barthélemy DIAS» (Par Ngouye FAYE, juriste d’affaire membre du MONCAP, Commissariat justice et questions juridiques)

La déchéance des députés au regard de « l’affaire Barthélemy DIAS» (Par Ngouye FAYE, juriste d’affaire membre du MONCAP, Commissariat justice et questions juridiques) Jugé en 2017, Dias a été reconnu coupable de coup mortel sur Ndiaga Diouf et condamné à deux ans de prison, dont six mois ferme ; une peine confirmée en appel en septembre 2022, avant d’être définitivement entérinée par la Cour suprême en décembre 2023.

Le bureau de l’Assemblée nationale, réuni le jeudi 5 décembre 2024, a procédé à la radiation de Barthélémy Toye Dias de la liste des députés de l’assemblée Nationale. La déchéance fait suite à une demande du ministère de la Justice, conformément à l’article 61 de la Constitution et à l’article 51 du règlement intérieur du parlement. La déchéance du mandat d’un député peut-elle être constatée quand la condamnation pénale est devenue définitive.

Rare, pour ne pas dire rarissime avant 2000, la jurisprudence est devenue abondante au cours de la législature 2001-2006 prorogée jusqu’en 2007. Toutefois, il faut signaler que le conseil constitutionnel sénégalais n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur un cas similaire à la déchéance d’un député pour une condamnation pénale devenue définitive.

Malgré tout, Il existe un cas de figure dans lequel un député peut être poussé vers la sortie. «Le bureau de l’Assemblée nationale peut seulement être saisi par Ministre de la Justice, garde des Sceaux si un élu est condamné au pénal avec une peine d’inéligibilité et de façon définitive (si tous les recours ont été épuisés).

Cela avait été le cas en France pour Sylvie Andrieu. Condamnée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une peine de quatre ans de prison assortie de cinq ans d’inéligibilité pour avoir fait verser plus de 700 000 euros d’argent public à des associations fictives de sa circonscription pour obtenir les voix, la députée des Bouches-du-Rhône, exclue du PS, avait d’abord refusé de quitter son siège. «Finalement, elle avait démissionné avant que le Conseil ne se prononce.

Sur un autre cas, le 2 mai 1960 d’une requête en date du 5 mars 1960 émanant du Procureur de la République près le Tribunal supérieur d’appel de la Polynésie française, transmise au Conseil par lettre du Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 29 avril 1960 et tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.

Considérant qu’Il ressort des pièces du dossier que le 22 décembre 2011, Ndiaga Diouf, était tué par balles, près de la mairie de Mermoz Sacré-Cœur dont Barthélemy Dias était l’édile. Ce dernier avait été rapidement interpellé, puis jugé et condamné.

Des vidéos le montrant tirant vers le véhicule qui avait transporté la victime sur les lieux, en compagnie d’autres gros bras ; Considérant qu’il échait au Ministre de la justice, garde des sceaux, en application des dispositions de la constitution et du règlement intérieur de l’assemblée national à saisir le bureau de ladite institution pour la radiation du député sur la liste des députés.

Barthélemy Dias tombe en fin sous le coup du règlement intérieur de l’Assemblée nationale disposant, en son article 51, chapitre 13, que ‘’le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la Justice’’ ; disposition mentionnée aussi dans la Constitution en son article 61. Pourrait-on également envisager que la déchéance d’un mandat électif puisse (aussi) être décidée par le peuple ou ses représentants ?