Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, avait laissé planer une certaine ambiguïté quant à son retrait du Conseil supérieur de la magistrature. Dans une contribution, publiée sur sa page facebook, l’avocat Me Demba Bathily milite pour que président reste à présider ce conseil.
Voici l’intégralité du post :
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE : LA RÉALITÉ D’UNE FICTION
Le pouvoir judiciaire n’en est pas un en dehors de la théorie constitutionnelle de la séparation des pouvoirs selon laquelle pour que le pouvoir ne soit pas despotique, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Il ne faut donc pas mettre entre les mêmes mains le pouvoir de faire les lois, de les exécuter et de juger leur violation pour faire simple. Il n’est pas issu comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif du suffrage populaire. Le pouvoir judiciaire procède en réalité d’un simple aménagement constitutionnel. Il est exercé par les Cours et Tribunaux, ce qui renvoie à des institutions et non aux personnes qui les animent.
Les principaux acteurs du pouvoir judiciaire sont les magistrats et les avocats avec d’autres acteurs comme les greffiers, les huissiers de justice, etc.
Il dépasse donc la seule magistrature contrairement à une méprise assez répandue et quand bien même la constitution comporte les garanties fondamentales sur l’indépendance des magistrats, cette profession ne saurait à elle seule incarner ou représenter le pouvoir judiciaire contrairement à une mécomprehension répandue aux yeux de l’opinion.
Le statut particulier des magistrats qui explique et fonde l’existence du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dont la mission est de garantir entre autres, leur indépendance, ne saurait occulter le fait qu’ils sont des fonctionnaires et en cette qualité, sont nommés par le Président de la République qui seul, a la prérogative constitutionnelle de nommer aux emplois civils et militaires.
Il importe alors de faire deux observations importantes :
– Les magistrats ne sauraient s’autoadministrer à l’instar des ordres professionnels comme les avocats car ils sont avant tout des fonctionnaires, même placés dans un statut particulier en raison de la nature des fonctions qu’ils exercent. Si on poussait la réflexion à l’excès, pourquoi tous les autres cadres de la fonction publique ne s’autoadministreraient pas, les policiers, les gendarmes, les douaniers, les militaires, les administrateurs civils, les différents corps d’inspecteurs, etc
– Le vrai faux débat réside dans la présence ou non du Président de la République au sein du CSM qui ne peut avoir que le rôle d’un organe consultatif, la prérogative de la nomination appartenant en tout état de cause au Président de la République. Ce faux débat est soutenu par une fausse idée tendant à faire croire que le CSM doit être composé uniquement de magistrats. Cela ne résulte ni de l’histoire de cette institution, ni du droit comparé dans les systèmes judiciaires de tradition juridique francophone, l’exemple de la France est là pour donner une illustration . Là-bas, toutes les deux formations du CSM c’est-à-dire celle pour le siégé comme celle pour le parquet, comprennent outre un conseiller d’Etat, un avocat , six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni a l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Aussi le vrai enjeu devrait plutôt être de consolider et de renforcer le CSM dans son rôle de garantie de l’indépendance de la magistrature, de toute influence du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif . Sous ce rapport, l’ouverture et l’élargissement de la composition actuel du CSM à d’autres personnalités représentatives du reste de la société, contribueraient plutôt à donner un plus de légitimité à la seule légalité de la nomination des magistrats et ce, à défaut de celle issue du suffrage .
La justice, il faut le rappeler, est rendue au nom du peuple, et cette seule assertion, justifie que le peuple ait un droit de regard et la voix au chapitre sur le choix des personnes qui rendent les décisions de justice. On pourrait pousser la réflexion en posant la question de savoir est ce que la seule nomination est une legitimatisation suffisante pour justifier le pouvoir que le juge exerce dans la société et sur ces concitoyens comme décider de sa privation de liberté. Après tout, sous d’autres cieux, les juges sont élus ou quand ils sont nommés, sont soumis à un processus de légitimation. Par exemple, aux États-Unis, les juges fédéraux sont nommés par le Président mais doivent être confirmés par le Sénat.
Aussi, si une loi qui est l’expression de la volonté du peuple décide de l’ouverture et l’élargissement de la composition du CSM, « il en sera ainsi« .
Pour notre part, nous sommes de cet avis et que le Président de la République doit continuer à présider ce Conseil.
S’agissant l’indépendance des juges, dans notre système judiciaire, le seul juge qui n’est pas indépendant est le juge qui choisit de renoncer à son indépendance, peu importe les raisons. Dire d’un juge qu’il est courageux est à mon sens une insulte à cette belle et noble profession. Il ne fait que s’acquitter des devoirs de sa charge.