La loi portant modification des articles L29 et L30 du Code électoral, expirant jeudi dernier, a finalement été promulguée par le président Bassirou Diomaye Faye. Ainsi, la réforme électorale entre en vigueur.
Bassirou Diomaye Faye valide la modification des articles L29 et L30. Selon les informations rapportées par nos confrères de 2AS Media, le Président de la République a promulgué cette loi après une seconde délibération parlementaire.
Cette décision, intervenue dans un contexte de réexamen du texte par l’Assemblée nationale, soulève des enjeux cruciaux pour les prochaines élections.
Samedi dernier, les députés avaient adopté, à une large majorité, la proposition de loi n°11/2026 portant révision des dispositions du Code électoral. Le texte, adopté à plus des trois cinquièmes requis par l’article 73 de la Constitution, avait ensuite été transmis au chef de l’État pour promulgation.
Sur le fond, la réforme introduit plusieurs changements majeurs. L’article L28 modifié prévoit désormais que l’interdiction d’inscription sur les listes électorales court pendant cinq ans à partir du moment où la condamnation devient définitive.
L’article L29 redéfinit les délits entraînant une radiation temporaire et limite à cinq ans la durée d’inéligibilité, sauf décision contraire du juge.
Quant à l’article L30, il est tout simplement supprimé. Cette disposition rendait automatiquement inéligible toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA.
C’est faux dou deug
😂
En tout cas j’en doute fort parce que sur la page officielle de la présidence de la République et celle de la RTS1 l’info n’y est pas
Degla
Séne hol dou nekh mais sonko président 2029
Cette situation ne devait même pas exister. C’est l’œuvre de manipulateurs et de petits politiciens qui nous ont conduit à cette incongruité juridique.