Baisse du loyer : L’Etat change d’option et saisit le Conseil constitutionnel
Une nouvelle donne pour la loi sur baisse du loyer, annoncée par l’Etat en janvier, puis en février. En effet, le chef de l’Etat a décidé d’abandonner la voie législative, pour passer la voie réglementaire. Ainsi, le Chef de l’Etat va prendre un décret, renseigne L’Obs.
Si le Gouvernement a fait marche arrière, c’est aussi pour ne pas tomber dans le même piège des mesures difficiles à appliquer. L’on se rappelle que la baisse des prix du loyer de 2014 procédait d’une loi. Mais en réalité, l’article 572 du Code des obligations civiles et commerciales prévoit que la fixation de taux de loyer se fait par décret.
La voie règlementaire utilisée en 2014 procédait de la volonté de feu Pr. Iba Der Thiam de créer un débat sur le sujet et donner une portée législative à un texte qui relève du domaine réglementaire.
Et pour contourner cette difficulté, le Gouvernement, par le biais du première ministre Amadou Bâ, a saisi le Conseil constitutionnel la semaine dernière pour une délégalisation de la loi de 2014. En effet, la Constitution, en son article 76, donne à l’exécutif de saisir les 7 sages.
un président qui passe tout son temps à mentir son peuple
Nguir yalla activez la sicap et hlm pour des logements sociaux. Les terres appartiennent au domaine national. Au lieu de donner ces terres aux prometteurs
des dirigeants incapable mensonge sur mensonge je vais vs dire pourquoi les sénégalais veulent se débarrasser de lui il ne sautera rien rien pour les pauvres vous rencontrer la hause des prix catastrophe au Sénégal une chambre simple 50 mille 70 appartement de 150 à 250 mille francs je suis dans l’immobilier je sais les propriétaires n’ont aucun pitié aux locataires la majeure partie des sénégalais craquent j’aime un gouvernement qui respecte son peuple qui tiens à ses promesses si les sénégalais non-plus confiance à lui c’est ça manière de faire nous avons dépassé se système de gouverner prendre son peuple comme des joués actuellement craquent ce qui pousse macky à la sortie se sont les pauvres que le gouvernement ne pense jamais à leur situation il faut être dans l’immobilier pour mieux comprendre etce que vivent les pauvres sénégalais c’est très dure
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