Assemblée: Voici l’intégralité de la proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie du 13 mars 2024

Adoptée le 13 mars dernier, la loi d’amnistie n°2024-09, visant à effacer les infractions commises en lien avec des événements politiques de 2021 à 2024, fait l’objet d’une interprétation législative. Une proposition de loi a été introduite pour préciser son champ d’application et éviter toute confusion avec le droit commun ou les engagements internationaux du Sénégal.

Selon l’exposé des motifs du texte interprétatif soumis à l’Assemblée nationale, seuls les faits ayant exclusivement une motivation politique pourront bénéficier de l’amnistie, excluant ainsi les infractions de droit commun. De plus, les droits des victimes sont réaffirmés, notamment en matière de réparation, en conformité avec les conventions internationales, dont la Convention contre la torture et le Statut de Rome.

Voici le texte

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

Un peuple – Un but – Une foi

Loi n° … portant interprétation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024

Article Premier
Au sens de l’article 1ᵉʳ de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger. Ainsi, les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique.

Article 2
L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.

Article 3
Au sens de l’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit.

Article 5
Les contestations relatives à l’application de la présente loi d’amnistie sont jugées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de procédure pénale.

Article 6
Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi.

Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.