Les députés ont ouvert ce lundi la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale, consacrée à l’examen de quatre projets de loi majeurs : l’accès à l’information, la protection des lanceurs d’alerte, la refonte de l’Office national de lutte contre la corruption (Ofnac) et la déclaration de patrimoine.
Le projet de loi sur l’accès à l’information, très attendu, consacre un droit fondamental tout en fixant des limites strictes. Sont exclues les informations liées à la défense nationale, aux enquêtes judiciaires, aux délibérations gouvernementales ou à la sécurité publique. Des sanctions pénales sont prévues contre les agents publics qui entraveraient volontairement ce droit, ainsi que contre ceux qui divulgueront sciemment des informations non communicables.
La réforme de l’Ofnac recentre l’institution sur la prévention et la répression de la corruption, en lui retirant ses missions d’audit et de contrôle, désormais confiées à la Cour des comptes et à l’Inspection générale d’État. L’Office sera composé de 12 membres nommés par décret pour un mandat unique de cinq ans.
Le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte constitue une première en Afrique francophone subsaharienne. Il offre une protection juridique et sécuritaire à toute personne dénonçant des faits d’intérêt public et prévoit une récompense de 10 % des montants récupérés.
Enfin, le texte sur la déclaration de patrimoine élargit le champ des assujettis et renforce les sanctions. Outre les autorités déjà concernées, présidents d’institutions, membres du gouvernement, parlementaires, maires, préfets, gouverneurs et magistrats supérieurs, il inclut désormais des profils jusqu’ici exclus, renforçant ainsi la transparence dans la vie publique.
Ces quatre réformes, qualifiées d’historiques, visent à consolider la reddition des comptes et la bonne gouvernance dans un contexte où la transparence reste un enjeu central.
