Arrêté sur le parrainage : Me Abdoulaye Tine de l’USL saisit la Cour suprême

Maître Abdoulaye Tine de l’Union libérale sociale (USL) dénonce l’arrêté du ministre de l’Intérieur sur le parrainage pour les Législatives du 31 juillet 2022. Selon lui, cela constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales, aux conventions Internationales ratifiées par le Sénégal et au protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Maître Abdoulaye Tine a saisi la Cour suprême du Sénégal d’une requête en référé liberté, pour qu’elle décide de la suspension de l’arrêté du ministre de l’Intérieur qui fixe les conditions du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022, rapporte Enquête+.

Se fondant sur l’article 85 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 de la Cour suprême, l’Union libérale sociale (USL) a introduit une requête en référé liberté devant ladite Cour pour suspendre l’arrêté n°004071 en date du 03 mars 2022 du ministre de l’Intérieur qui fixe le nombre d’électeurs requis pour le parrainage d’une liste de candidats, ainsi que le modèle de la fiche de collecte en version papier et électronique en des élections législatives du 31 juillet 2022.

Pour les besoins de la procédure contentieuse, l’USL sera défendue par les avocats Assane Dioma Ndiaye et Assane Boye du Barreau de Paris. L’affaire a été inscrite sous le numéro 112 du rôle général de la Cour suprême, au niveau du greffe central.

« L’arrêté du ministre de l’Intérieur viole la Constitution, notamment l’Article 58 duquel il résulte : « La Constitution garantit aux partis politiques qui s’opposent à la politique du Gouvernement le droit de s’opposer. La Constitution garantit à l’opposition un statut qui lui permet de s’acquitter de ses missions… » », déclare Me Tine.