Un nouveau projet de loi (n°05/2026) propose une modification en profondeur de l’article 319 du Code pénal sénégalais. Selon les informations publiées par Sud Quotidien, ce texte vise à redéfinir et à alourdir les sanctions liées aux actes contre nature, tout en élargissant le périmètre des infractions pénales à la promotion, au financement, ainsi qu’aux dénonciations sans preuves.
Le document prévoit de punir tout acte contre nature d’une peine d’emprisonnement allant de 5 à 10 ans, assortie d’une amende comprise entre 2 millions et 10 millions de francs CFA. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des peines déjà prévues en cas de viol ou de pédophilie. Si l’acte implique un mineur, la juridiction devra obligatoirement prononcer la peine maximale.
Le projet de loi introduit également une directive stricte limitant la marge de manœuvre des magistrats : le juge ne pourra ni accorder de sursis, ni réduire la peine d’emprisonnement en deçà du minimum légal de 5 ans.
Le texte définit l’acte contre nature comme tout acte sexuel ou à caractère sexuel entre deux personnes de même sexe, ainsi que tout acte de même nature commis sur un cadavre humain ou sur un animal.
Le périmètre des sanctions s’étend à l’espace public et financier. Toute forme d’apologie — par la parole, l’écrit, l’image, le son ou tout autre procédé — tendant à promouvoir l’homosexualité, la bisexualité, la transsexualité, la zoophilie ou la nécrophilie expose son auteur à une peine de 3 à 7 ans de prison et à une amende allant de 500 000 à 5 millions de francs CFA. Les mêmes peines (3 à 7 ans d’emprisonnement) s’appliqueront à toute personne finançant ou appuyant, par quelque moyen que ce soit, un individu, un groupement ou une activité poursuivant ces buts promotionnels.
Notre rédaction relève que le législateur a prévu une exception spécifique : les actes accomplis par les structures et organisations de santé dûment agréées, dans le cadre exclusif des politiques de santé publique, n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi.
Pour les personnes déclarées coupables de ces infractions, la condamnation s’accompagnera d’une privation des droits énumérés à l’article 34 du Code pénal pour une durée de 10 ans, applicable à compter du jour où les peines principales deviendront définitives.
Enfin, le texte encadre les signalements pour prévenir les abus. Toute personne qui aura dénoncé publiquement l’un de ces actes sans être en mesure d’en rapporter la preuve sera punie d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 500 000 à 2 millions de francs CFA.
