Réformes judiciaires : Les 8 propositions du FJ au ministre Aissata Tall Sall

Le Forum du Justiciable, pour une prise en charge diligente et efficiente des questions judiciaires, invite Me Aïssata Tall Sall, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à accélérer la mise en œuvre des réformes judiciaires déjà̀ formulées par les acteurs de la justice et de la société́ civile.

Le Forum du justiciable, dans une déclaration estime que la mise en œuvre des réformes judiciaires posera certainement les jalons nécessaires au renforcement de notre Etat de droit.
Entre autres réformes on peut citer :
Prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité́ par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours à la notion de nécessité de service ;

Conférer aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations et des mutations des magistrats ;

Les membres élus du Conseil supérieur de la Magistrature doivent être en nombre au moins égal à celui des membres de droit ;

Établir une loi qui prévoit que le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales. Il ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ;

Instaurer un juge de la détention et des libertés spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté́ afin de rationaliser les mandats de dépôt ;

Encadrer la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée à deux (2) ans ;

Privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice ;

Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions.

Le Forum du justiciable conscient des fondamentaux qui gouvernent un Etat de droit et conformément à ses missions de défense des droits humains, rappelle son attachement au respect de l’exécution de toute décision de justice.