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Limitation des mandats : Daouda Mine donne un cours de droit à Mbaye Ndiaye

Mbaye Ndiaye a mélangé les pédales encore une fois. Intervenant sur le plateau de Jakaarlo pour repréciser sa pensée, l’ancien ministre de la justice a fait une grosse bourde en faisant l’amalgame sur l’application d’une nouvelle loi en droit pénal et droit administratif.  

Mbaye Ndiaye a voulu défendre l’indéfendable troisième candidature de Macky Sall. Pour dire que le président est à son premier mandat et que la loi sur la limitation des mandats ne prend pas en compte le Septennat de Macky.

Une bonne note pour l’avenir  

“Le principe de la rétroactivité que veut appliquer Mbaye Ndiaye sur la limitation des mandats, c’est en droit pénal et non en droit administratif, a d’emblée rappelé le journaliste spécialisé des affaires juridiques.

Effet médiat (éloigné) en droit pénal 

Selon Daouda Mine, en droit pénal, une nouvelle loi ne rétroagit pas en situation antérieure. Ce qui veut dire que si une personne par exemple est arrêté pour viol au moment du vote d’une nouvelle loi (comme la criminalisation du viol), elle ne s’applique pas à lui.(L’application de la loi n’est pas immédiate en droit pénal). Sauf en ces deux cas : une loi expressément écrite pour dire qu’elle va rétroagir ou une loi plus douce, autrement dit favorable à l’accusé.

Le premier mandat de sept (7) pris en compte par la loi 

Par contre, en droit administratif rectifie-t-il, c’est le principe de l’effet immédiat. Une  nouvelle loi votée entre en vigueur dans l’immédiat. Ce qui veut dire pour le journaliste, que la loi prend en compte le premier mandat de sept (7) ans de Macky Sall.

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(2) commentaires

  • Babacar Sadikh

    Kene douko mime.

  • Mamoudou Wone

    Bien dit Daouda MINE