La diffamation est une infraction politique qui interdit la contrainte par corps, selon la cour de Cassation
La diffamation est une infraction politique qui interdit la contrainte par corps selon la Cour de Cassation du Sénégal.
Dans l’affaire de la diffamation entre Mame Mbaye Niang et Ousmane Sonko, la Cour d’appel avait condamné ce dernier à dommages et intérêts accompagnés de contrainte par corps.
Mame Mbaye avait les banques huissiers pour dit-il, ruiner Sonko.
Ce faisant, la Cour d’appel de Dakar a voilé l’arrêt de la Cour suprême de 1999 entre Sud Quotidien et le Groupe Mimaran.
La Cour avait jugé ;
« Mais sur le moyen d’office pris de la violation de l’article 711 du code de procédure pénale en ce que l’arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps en garantie de la condamnation des prévenus sur l’action civile et sur les dépens;
Attendu que selon l’article 711 du code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut jamais être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique; que les infractions de presse doivent être assimilées à cet égard à des infractions politiques ».
La Cour suprême ne va contredire sa devancière la Cour de Cassation et l’affaire en question était présidait par Ciré Aly Ba un Badou Camara comme Conseiller.
(Cour de Cassation, arrêt N•71 du 15 juin 1999).
Amadou Ba
Il fallait vous taire, c’est mieux. Donc vous n’avez aucune preuve concernant les accusations. Pathétique!
Si c etait ailleur c est avec une balle dans tete qu il etre juge heureusement qu il soit au Senegal ou tout les ont la parole
Kou fén Amadou Ba bou wa Ex Pastef fi Sénégal amoul. Procureur bi wakh lol et heureusement lol n’est pas obligé de le suivre.
Kén dakhoula fén fi Sénégal.
C’est le procureur qui a dit et heureusement le juge n’est pas obligé de le suivre. Donc les citoyens lamda qui diffament d’autre citoyens lamda chaque jour fi Sénégal alors qu’ils ne sont pas politiques , vous le qualifier aussi de diffamation politique. Bayiléne tiakhane.
Infraction politique car c etait durant la campagne electorale.Different du cas Sonko.
Vous nous prenez pour qui ? Allez revoir vos leçons de droit si bien sûr vous en avez encore ! La diffamation n’est pas une infraction mais un délit passible de peine de prison avec amende. La peine maintenant peut-être assujettie d’un sursis comme elle peut être ferme. Elle est laissée à l’appréciation du juge.