Le projet de budget 2027 du ministère de la Justice n’a pas obtenu l’approbation des commissaires de l’Assemblée nationale, après son examen du vendredi 13 novembre 2026. Ce rejet intervient dans une séquence plus large : neuf projets de budgets ministériels, dont ceux de l’éducation, de l’agriculture, de l’énergie, de l’emploi et de l’hydraulique, avaient déjà été rejetés en commission les 11 et 12 novembre. Les députés contestent à la fois les crédits affectés aux secteurs et la sincérité du cadrage budgétaire.
Le budget 2027 de la Justice est présenté à hauteur de 93 248 169 826 FCFA en autorisations d’engagement et de 85 762 198 359 FCFA en crédits de paiement, d’après leral, qui rapporte les montants exposés par le ministre Moussa Sarr. Les autorisations d’engagement fixent les dépenses que l’État peut engager ; les crédits de paiement correspondent aux sommes pouvant être payées durant l’exercice.
Les échanges ont aussi porté sur le système de paquetage, les fouilles corporelles et le recours systématique aux mandats de dépôt. Des commissaires ont évoqué la recrudescence du vol de bétail, les écarts de tarifs du casier judiciaire appliqués par certains tribunaux et la carte judiciaire. Ils ont également demandé une réforme de l’arsenal juridique, une évaluation du fonctionnement du Pôle judiciaire et l’examen de la dépénalisation des dettes civiles et commerciales.
Certains élus ont dénoncé un manque de transparence et de sincérité budgétaire, ainsi que l’arrivée tardive de documents. La contestation dépasse le seul budget de la Justice : dès le 7 novembre, la Commission des finances et du contrôle budgétaire avait rejeté à la majorité les prévisions de recettes pour 2027 ainsi que les budgets de la Présidence, de l’Assemblée nationale, de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes. Le budget de la dette publique avait également été rejeté. Les parlementaires mettent notamment en cause la cohérence des prévisions avec la loi de finances rectificative de 2026, dont le cadrage a été rejeté.
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Le projet de budget 2027 prévoit 6 012,1 milliards de FCFA de recettes pour 7 363,7 milliards de dépenses, avec un déficit attendu de 4,7 %. L’examen du budget de la Justice a été conduit par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
