« Grave, inexistant, infondé »: Des cadres de Pastef s’attaquent au décret de Diomaye sur la LFR 2026

La décision du président Bassirou Diomaye Faye de mettre en vigueur par décret la loi de finances rectificative (LFR) 2026, rejetée par l’Assemblée nationale, suscite une vive contestation au sein de Pastef. Des responsables du parti au pouvoir remettent en cause la légalité de cette démarche et dénoncent un dépassement des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État.

Matérialisée par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, cette décision intervient au lendemain d’un nouveau revers budgétaire pour l’Exécutif, avec le rejet du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 par les députés.

Le député Me Abdoulaye Tall estime que la mise en vigueur par décret d’un texte expressément rejeté par les parlementaires constitue une « violation grave de la Constitution ». Pour lui, « un rejet parlementaire est une décision, pas une absence de décision ». Il considère ainsi que le pouvoir réglementaire ne peut pas effacer, par décret, un vote de rejet de la représentation nationale. « La Constitution n’est pas une variable d’ajustement du pouvoir exécutif », martèle-t-il.

Son collègue Amadou Ba conteste également le fondement juridique de cette décision. Se référant à l’article 68 de la Constitution et à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il soutient que la procédure de mise en vigueur par décret concerne uniquement la loi de finances initiale et non les lois de finances rectificatives.

« Le Président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté », affirme le député, qui rappelle que les mécanismes prévus par ces textes sont soumis à des conditions strictes, notamment la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre.

L’ancien directeur général de l’ARTP, Dahirou Thiam, s’interroge lui aussi sur le fondement constitutionnel et organique du décret présidentiel. Selon son analyse, l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la LOLF encadrent une procédure exceptionnelle destinée à la loi de finances de l’année. Il estime qu’aucune disposition explicite ne permet d’étendre ce mécanisme à une loi de finances rectificative expressément rejetée par l’Assemblée nationale.

Amadou Ba va plus loin en contestant la validité même de l’acte présidentiel. « Le décret n’est même pas illégal, mais inexistant », avance-t-il. Il évoque également l’article 52 de la Constitution, estimant que les dispositions relatives aux pouvoirs exceptionnels du chef de l’État ne permettent pas de justifier une telle démarche.

Ces prises de position traduisent une contestation juridique et politique de la décision présidentielle jusque dans les rangs de Pastef. Elles relancent surtout le débat sur l’étendue des pouvoirs du chef de l’État face à un rejet parlementaire et sur les limites constitutionnelles du recours au décret pour mettre en vigueur un texte budgétaire.

Partagez cet article

Commentaires

Votre avis sera lu par des milliers de lecteurs : restez respectueux.

Aucun commentaire pour l’instant. Votre avis peut lancer la discussion.