La décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre a interrompu la réforme de l’encadrement des fonds spéciaux, mais pas le débat sur leur contrôle. La majorité parlementaire peut relancer le chantier législatif, à condition de respecter les règles constitutionnelles.
Le point de procédure porte sur l’article 82, alinéa 4, de la Constitution : il encadre le vote unique lorsque le gouvernement en fait formellement la demande. Une nouvelle initiative devrait donc respecter cette procédure, notamment pour le traitement des amendements. La majorité pourrait aussi revoir certaines dispositions sur le contrôle des crédits spéciaux, sans que cela garantisse la conformité de l’ensemble du dispositif.
Dans l’attente d’une éventuelle reprise de la réforme, Ousmane Sonko a annoncé le 13 octobre le dépôt de propositions visant à créer des commissions d’enquête parlementaire. L’enquête sur les fonds spéciaux concernerait la Primature, le Haut Conseil des collectivités territoriales et le Conseil économique, social et environnemental, pour la période 2012-2026. Senenews rapporte que ces investigations constituent une démarche distincte d’une loi organique, qui établirait plutôt des règles générales d’encadrement et de contrôle.
Les commissions ne sont pas encore opérationnelles. Les propositions doivent être examinées par le Bureau de l’Assemblée nationale pour leur recevabilité et recevoir l’avis du garde des Sceaux, ministre de la Justice, avant une éventuelle inscription à l’ordre du jour. Leur périmètre définitif et les modalités de leurs travaux restent à préciser.
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La décision des Sages s’impose aux institutions concernées : la procédure d’adoption du texte censuré ne peut pas simplement reprendre comme si elle n’avait pas été rendue. Elle ne ferme toutefois pas la possibilité d’une nouvelle initiative législative ni celle d’un renforcement de la transparence, dans le respect des règles constitutionnelles et des informations protégées. La proposition de commission émane du groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes.
