La justice américaine vient de prononcer une décision majeure concernant la gestion des données privées dans le cadre de la politique migratoire. Un juge fédéral a établi qu’une administration centrale a massivement enfreint ses propres règles de confidentialité pour transmettre des informations aux services d’immigration.
Selon les informations rapportées par Al Jazeera, la juge de district Colleen Kollar-Kotelly a statué jeudi que l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fiscale américaine, a violé la loi à « environ 42 695 reprises ». Ces infractions concernent la transmission d’adresses de contribuables à l’Immigration and Customs Enforcement (ICE). La magistrate s’appuie sur le code 6103 de l’IRS, une disposition stricte interdisant la divulgation de données fiscales sans le consentement des personnes concernées.
La décision judiciaire repose sur une déclaration formelle de Dottie Romo, responsable des risques et du contrôle à l’IRS. Ce document révèle que l’agence fiscale a fourni au Département de la Sécurité intérieure (DHS) des informations sur 47 000 personnes, sur un total de 1,28 million de profils initialement demandés par l’ICE. Bien que le gouvernement ait fait appel de la décision, la juge a qualifié cette déclaration interne de développement significatif pour l’affaire.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la politique de l’administration de Donald Trump, qui vise à consolider les bases de données gouvernementales pour faciliter son programme d’expulsions. Le 7 avril dernier, un protocole d’accord a été signé entre l’IRS et le DHS pour permettre le croisement des dossiers fiscaux avec les listes de personnes en situation irrégulière. Cet accord, paraphé par le secrétaire au Trésor Scott Bessent et la secrétaire à la Sécurité intérieure Kristi Noem, avait provoqué la démission immédiate du commissaire par intérim de l’IRS.
Le Center for Taxpayer Rights a attaqué cette divulgation en justice, arguant que ces pratiques mettent les données des contribuables en grave péril, en violation des protections instituées après le scandale du Watergate en 1972. Nina Olson, fondatrice du centre, a souligné que la décision rendue jeudi confirme l’existence d’une politique illégale au sein de l’IRS.
Parallèlement, plusieurs recours judiciaires continuent de cibler cet accord inter-agences. Si un panel de la Cour d’appel du circuit de Washington, dirigé par le juge Harry T. Edwards, a récemment refusé d’émettre une injonction préliminaire demandée par des associations de défense des immigrés, d’autres restrictions restent en vigueur. À ce jour, deux ordonnances judiciaires distinctes bloquent toujours les transferts massifs d’informations fiscales et interdisent formellement à l’ICE d’exploiter les données de l’IRS déjà en sa possession.
