Déclaration de patrimoine : Des ministres jouent à cache-cache, l’OFNAC sort le carton jaune

Le président de Office national de lutte contre la fraude et la corruption, Moustapha Ka, a tiré la sonnette d’alarme sur le faible niveau de conformité à la loi sur la déclaration de patrimoine au Sénégal. Invité de l’émission Point de vue animée par Omar Gningue, le magistrat a révélé que plusieurs ministres et responsables d’institutions ne sont toujours pas en règle avec leurs obligations légales.

Selon les chiffres communiqués par l’OFNAC, seuls 558 assujettis ont effectivement déposé leur déclaration sur un total de 1 594 personnes concernées.

« Nous avons aujourd’hui un très faible taux », a reconnu Moustapha Ka sur Rts.sn, précisant par ailleurs que huit ministères et institutions n’ont toujours pas transmis leurs listes nominatives à l’organe de contrôle, compliquant ainsi le suivi des déclarations.

Le président de l’OFNAC a confirmé que des membres du gouvernement figurent parmi les retardataires. « Il y a des ministres qui n’ont pas encore fait leur déclaration de patrimoine », a-t-il déclaré, soulignant également que certains manquements sont hérités de « l’ancien dispositif ».

Des chefs d’institutions sont aussi concernés par cette situation. Pour l’heure, l’OFNAC privilégie une démarche « diplomatique et pédagogique », mais avertit que les sanctions prévues par la loi seront appliquées en cas de refus persistant.

Moustapha Ka a rappelé que la réforme de 2025 a considérablement renforcé les moyens de coercition de l’institution. L’OFNAC peut désormais imposer une retenue sur salaire équivalente au quart du traitement de l’assujetti après une mise en demeure restée sans effet. Cette retenue peut être maintenue « aussi longtemps que l’assujetti persiste dans son refus ».

Le magistrat a également insisté sur les sanctions pénales prévues par la loi. Les personnes qui refusent de déclarer leur patrimoine s’exposent à des peines allant de six mois à quatre ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une amende correspondant au tiers du patrimoine concerné. Elles risquent aussi une interdiction d’exercer une fonction publique.

Sur la question sensible de la transparence, le président de l’OFNAC a précisé que la loi sénégalaise n’autorise pas la publication du contenu détaillé des déclarations de patrimoine des ministres et chefs d’institutions. « La loi ne prévoit pas la publication du contenu des déclarations », a-t-il expliqué, rappelant que seule la déclaration du président de la République bénéficie d’un régime particulier prévu par l’article 37 de la Constitution.

En revanche, les noms des responsables réfractaires pourront être rendus publics. L’OFNAC envisage de publier ces listes sur son site internet, dans le Journal officiel ou « par tout moyen de diffusion publique ». Les noms des autorités ayant respecté leurs obligations pourraient également être divulgués « pour les encourager ».

In fine, Moustapha Ka a rejeté tout argument lié à une méconnaissance de la loi. « La loi a été votée et publiée au Journal officiel. Tout le monde sait dans quel délai on doit déclarer », a-t-il martelé, assurant que l’OFNAC suit désormais quotidiennement l’évolution des déclarations grâce à un « tableau de bord » interne.