Comprendre la procédure de l’avis à tiers détenteur en matière fiscale
L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est un mécanisme utilisé par les services fiscaux pour récupérer une créance, telle qu’un impôt ou une taxe, en sollicitant un tiers détenteur de la somme due, souvent une banque. Cette procédure peut être déclenchée en cas de non-paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.
Le non-paiement dans les délais déclenche l’ATD, qui est toujours notifié à la fois au débiteur et au tiers détenteur de la somme. Un avis à tiers détenteur peut être contesté en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public dans les deux mois suivant la notification.
Cette procédure est exclusive aux services des impôts et intervient uniquement en cas de non-paiement dans les délais d’un impôt, d’une taxe, d’une pénalité ou de frais fiscaux accessoires. Elle ne s’applique pas au recouvrement d’amendes pénales.
Lorsqu’un ATD est actionné, une notification est envoyée au contribuable débiteur ainsi qu’au tiers détenteur du montant à saisir. Les sommes recouvrées doivent être existantes et saisissables, incluant les revenus professionnels, salaires, et les fonds disponibles sur un compte courant, une épargne rachetable ou non bloquée.
Si un chèque a été encaissé avant la date de l’envoi de l’ATD mais n’est pas encore apparu sur le compte, la somme correspondante peut tout de même être recouvrée.
En cas d’ATD adressé à une banque, le compte bancaire du contribuable débiteur peut être bloqué pendant 15 jours. La somme est recouvrée dans la limite du solde des comptes saisis et du solde bancaire insaisissable. Si le compte est débiteur, la somme ne peut pas être recouvrée.
Liboire SAGNA
