Voici les faits concernés par le projet de loi d’amnistie proposé par Macky Sall

Dans une démarche visant à « apaiser le climat politique et social, renforcer la cohésion nationale et consolider le dialogue national », le Président de la République Macky Sall a présenté un projet de loi portant amnistie. Cette initiative législative a pour objectif de permettre à des individus ayant eu des démêlés avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique du pays. Le Ministère de la Justice souligne que cette mesure s’inscrit dans la continuité des efforts de décrispation et vise à encourager l’exercice démocratique dans un esprit de dialogue et d’ouverture.

Le projet de loi envisage d’amnistier les infractions criminelles et correctionnelles liées à des événements politiques conflictuels, tant au Sénégal qu’à l’étranger, sur une période s’étendant du 1er février 2021 au 25 février 2024. Il cherche à réhabiliter des personnes privées de leurs droits civiques et politiques, effaçant ainsi sans distinction les infractions visées par ce texte.

Article Premier : Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non.

Article 2 : L’amnistie entraine, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.

Article 3 : L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit.

Article 4 : Les contestations relatives à l’application de la présente loi d’amnistie sont jugées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de Procédure pénale.

Article 5 : Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi.

Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.