Seybani Sougou persiste : « Un ministre peut parfaitement contresigner un décret »

« Macky Sall : entre amateurisme et tâtonnements« , c’est l’intitulé de la contribution de Seybani Sougou, ce vendredi 30 octobre 2020. Et c’est suite « à des commentaires des partisans du régime qui, visiblement, méconnaissent les textes » qu’il a tenu à apporter une précision. D’après lui, « un ministre peut parfaitement contresigner un décret« .

In extenso, les précisons du juriste parvenues à Senego :

L’article 50 de la Constitution sénégalaise(Constitution-du-Sénégal-du-22-janvier-2001-mise-jour) (Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019) dispose : « Le Président de la République est détenteur du pouvoir réglementaire et dispose de l’Administration. Le Président de la République peut déléguer par décret certains pouvoirs aux ministres, à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 87, 89 et 90 ».

Cette délégation de pouvoirs (cf article 50 de la charte suprême) inclut le pouvoir de contresigner des décrets. En conséquence, les ministres peuvent parfaitement contresigner des décrets relevant de leurs attributions. C’est clair, net et précis. Même lorsque le poste de ministre existait (avant sa suppression), l’article 57 de la Constitution précisait : « Les actes réglementaires du Premier Ministre sont contresignés par les membres du Gouvernement chargés de leur exécution ».

Contresigner: Signer un acte, pour en attester la validité en vertu des fonctions que l’on exerce, après que celui dont cet acte émane a lui-même signé.

A titre d’exemple, en France, le Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (joe_20181223_0297_0041) relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle a été signé par le Premier Ministre Edouard Philippe, puis contresigné par 4 ministres (La ministre du travail, MURIEL PÉNICAUD, La garde des sceaux, ministre de la justice, NICOLE BELLOUBET, Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE, Le ministre de la culture, FRANCK RIESTER). Je vous transmets en PJ le décret en question (merci de regarder la dernière page).

Voir un ministre contresigner un décret est acte juridique banal et très courant.

Parce que les partisans du régime qui écument les sites web (des répondeurs automatiques) sont des ignares, il est toujours important de remettre les choses à l’endroit.

En vous souhaitant un excellent week end.

Cordialement

Seybani SOUGOU

Nota bene : Ces ignares ne méritent ni une mise au point de ma part, ni une publication. Ils ne lisent pas et ne savent pas qu’un ministre peut contresigner un décret, c’est-à-dire dire signer l’acte après la signature de celui qui dispose du pouvoir réglementaire !