Réforme droit du Travail : « Le contrat de prestation de service est une fraude à la loi », Professeur Massamba Gaye (vidéo)

Les contrats de prestation de service qui sont en train d’être conclus dans les entreprises n’ont de prestation que de nom. C’est du moins l’avis du professeur Massamba Gaye. Agrégé en droit privé, M. Gaye qui enseigne le droit du travail pense qu’il faut plus de protection pour les travailleurs, sur ce qu’il qualifie de fraude de la part des chefs d’entreprise.

Lien de subordination
Dans un contrat de prestataire de service, il n’y a aucun lien de subordination entre le Chef d’entreprise et le prestataire de service. Ce dernier effectue sa prestation de service avec ses propres moyens et en toute indépendance, à en croire le professeur d’université.  » J’interpelle le représentant des employeurs (Ndlr : panéliste lors de la rencontre), par rapport à ces contrats de prestation de service. Quand, vous devez vous absentez, vous devez prévenir, pour qu’on vous autorise. Ces entreprises assujettissent les prestataires de services, aux mêmes horaires de travail que les véritables travailleurs. Vous travaillez le matin, vous faites la pause et l’après-midi, vous continuez. Mais, où est l’indépendance. L’entrepreneur indépendant c’est lui qui fixe son salaire. Mais qui fixe les salaires dans ces contrats de prestation de service dont j’ai donné exemple, c’est l’employeur « , a affirmé Massamba Gaye, qui intervenait, vendredi 1 juillet, lors des Journées du monde du travail, organisées par l’Amicale des inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale, avec comme thème : La réforme du Code du Travail.
Intervention du juge
Heureusement, selon l’agrégé en droit privé, les juges, parfois , ils rétablissent les supposés prestataires dans leur droit dès lors qu’ils sont saisis. « La jurisprudence réagit parfois quand elle est interpellée. Parce qu’il y a un arrêt où à la base, le salarié était lié par un CDD avec son entreprise. A la fin de ce CDD, l’entreprise signe avec le salarié un contrat de prestation de service, mais rien a changé, avec le même salaire. A la fin de ce contrat, un autre contrat de prestation de service d’un an, même salaire, même tâche. Mais, à la fin de ce deuxième contrat de prestation, le salarié saisit le juge. Ce dernier a requalifié l’ensemble de la relation à un contrat à durée déterminée. Et je pense, c’est le contrôle qui doit être fait en amont. » J’ai écho, comme quoi que parfois, certains entreprises déposent le contrat de prestation à l’inspection du travail. Mais, si tel est le cas, ce serait un aveu », a-t-il ajouté.
Requalification du contrat
En réalité, les contrats de prestation de service, qui sont en train d’être conclus dans des entreprises n’ont de prestation que de nom, Ils ne sont pas de véritables contrat de travail, de l’avis du professeur. « Si le juge est saisi, il va les requalifier en contrat de travail », a-t-il fait savoir.
Réticence des travailleurs
Malgré cette position des juges, l’enseignant déplore que les travailleurs ne vont pas vers les juges sur ces questions là, « parce qu’il y a la peur de perdre leurs emplois, car ils n’ont aucune protection. »

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2 COMMENTAIRES
  • le niani

    parfaitement raison c’est exactement ce qui ce passe dans les entreprises privées, toujours avec CDD, et sa c’est jusqu’à quand? vu que certains des inspecteurs sont corrompue jusqu’au bout

    • Deugu

      C’est pas seulement dans le privé mon ami même dans les entreprises publiques certains agents sont asphyxié par les contrats précaires souvent cachés derrière des soit disant projets qui n’ont pas de terminus.

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