Pour sceller le sort de deux détenus palestiniens, Israël active une procédure d’expulsion inédite depuis son adoption

C’est une décision qui marque un tournant dans la politique sécuritaire et démographique de l’État hébreu. En apposant sa signature sur un décret ce mardi, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a enclenché un mécanisme juridique qui ne s’était jamais traduit par une expulsion physique jusqu’à ce jour. Cette mesure, relayée par nos confrères d’Al Jazeera, vise deux hommes accusés de terrorisme mais soulève, selon les juristes, une problématique bien plus vaste concernant le statut des citoyens arabes israéliens.

L’annonce a été officialisée directement par le chef du gouvernement israélien. Deux Palestiniens, dont l’un a purgé une peine de 23 ans de prison et l’autre est actuellement incarcéré pour une condamnation datant de 2016, se voient non seulement retirer leur citoyenneté, mais font également l’objet d’une mesure d’éloignement définitif du territoire. Si la révocation de nationalité n’est pas nouvelle en soi, c’est la mise en exécution de l’expulsion physique qui constitue le fait marquant de cette procédure.

L’activation d’un levier législatif récent

Cette double sanction repose sur l’application stricte d’une loi votée par la Knesset en février 2023. Selon les éléments rapportés par Al Jazeera, ce texte permet aux autorités de déchoir de leur nationalité ou de leur résidence les Palestiniens condamnés pour des actes qualifiés de « terrorisme », à une condition précise : qu’ils aient perçu une aide financière de l’Autorité palestinienne.

Jusqu’à présent, cette disposition n’avait pas été utilisée pour expulser physiquement des individus hors des frontières contrôlées par Israël. Benjamin Netanyahu a justifié cette première application en qualifiant les deux hommes de « terroristes israéliens » ayant commis des attaques à l’arme blanche et par balle contre des civils. Dans une déclaration publique, il a remercié le député Ofir Katz, du parti Likoud, pour avoir porté cette législation, ajoutant que « beaucoup d’autres comme eux » suivraient le même chemin.

Un précédent juridique contesté

L’application de cette loi suscite une vive inquiétude auprès des organisations de défense des droits de l’homme. Adalah, le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, qualifie cette manœuvre de « précédent très dangereux ». Pour Hassan Jabareen, directeur général de l’organisation cité par Al Jazeera, ce cadre légal ouvre la voie à des transferts de population basés sur des motifs politiques.

Le point de friction réside dans la différence de traitement juridique. Les experts soulignent que cette loi de 2023 cible spécifiquement les citoyens palestiniens d’Israël et les résidents de Jérusalem-Est occupée. Il n’existe pas, selon Adalah, d’équivalent dans les démocraties occidentales permettant de révoquer la citoyenneté pour des raisons politiques. Cette mesure s’inscrit dans un contexte législatif plus large, comprenant déjà la loi sur l’État-nation du peuple juif de 2018, qui réserve le droit à l’autodétermination nationale exclusivement au peuple juif.

Un contexte social sous tension

Cette décision intervient alors que la communauté palestinienne d’Israël, qui représente environ 20 % de la population, fait face à une montée de la violence interne et à une précarité économique croissante. Les statistiques rapportées indiquent qu’en 2025, sur 300 meurtres commis à l’intérieur d’Israël, 252 concernaient des citoyens palestiniens. Parallèlement, le taux de pauvreté dans ces foyers avoisine les 38 %, tandis que le chômage touche une large part de cette population.

Pour les résidents de Jérusalem-Est, le statut est encore plus fragile. Contrairement à la citoyenneté, leur résidence est considérée comme un privilège révocable. L’accès à la naturalisation reste complexe : selon des données du quotidien Haaretz datant de 2022, seulement 5 % des Palestiniens de Jérusalem-Est ont réussi à obtenir la citoyenneté israélienne depuis 1967.

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