Phosphates de Matam et référé administratif de la Cour suprême : Les précisions du ministère de Mines

Dans la presse en ligne du mardi 19 juillet 2022, en pleine campagne électorale, la Société d’Etudes et de Réalisation des Phosphates de Matam (SERPM) a informé l’opinion d’une décision provisoire, notamment un référé administratif, de la Cour suprême portant sur la petite mine de phosphates de Ndendory prononcée depuis le 09 juin 2022.

A toutes fins utiles, le Ministère des Mines et de la Géologie tient à apporter les précisions suivantes :

1. La SERPM n’a plus de titre valide ni de droits sur ladite petite mine depuis 2014. Malgré cette situation, elle avait poursuivi les opérations d’exploitation en violation flagrante de la loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier :
a) activités minières sans autorisation ;
b) non-paiement des redevances minières et de la taxe superficiaire ;
c) plus de (30) mois d’arriérés de salaires;
d) conclusion de protocole avec des partenaires sans approbation préalable du Ministre chargé des Mines.

2. Après une première tentative qui a connu un échec devant la Cour suprême, la SERPM a profité d’une lettre d’information du Ministre des Mines et de la Géologie qui n’a aucun caractère décisoire, que nous publions in extenso, pour introduire un nouveau recours devant la Cour suprême suivi d’un référé administratif.

3. Cette lettre d’information, qui a caractère non décisoire, précise qu’il n’y a pas d’ambiguïté dans la distinction à faire aussi bien au plan spatial qu’au plan juridique entre le périmètre de la concession minière régi par le décret n°2011-770 en date du 8 juin 2011 et celui de la petite mine accordée par arrêté ministériel n°04679/MMIPME/DMG du 29 mai 2008 et renouvelé une première fois par arrêté n°08397/MMIAPME/DMG du 10 août 2011.

4. Toutes les informations utiles ont été portées à la Cour suprême qui, en fonction de son calendrier, programmera une audience pour se prononcer sur le fond de l’affaire.