Me Assane Dioma Ndiaye – Khalifa Sall: « Le Sénégal devra se conformer à la décision de la Cour de la Cedeao… »

« Notre position est claire…« , souligne d’emblée Me Assane Dioma Ndiaye, joint au téléphone par senego. Le droit de l' »hommiste » est revenu sur le verdict de la Cour de justice de la Cedeao, concernant l’affaire Khalifa Sall. Pour lui, il s’agit d’une décision exécutoire et que l’Etat du Sénégal doit se conformer à ses engagements internationaux. 

La Cour de justice de la Cedeao estime que les droits de Khalifa Sall n’ont pas été respectés et qu’il n’a pas bénéficié d’un procès juste et équitable. Et sur l’affaire de l’assistance de son avocat lors de l’enquête préliminaire, et sur l’immunité parlementaire du député maire Khalifa Sall, la Cour a dit que le Sénégal a violé ses droits.

« Maintenant l’affaire sera évoqué en appel et je pense que l’Etat du Sénégal, à travers sa justice devra se conformer à la décision de la Cour parce que c’est le principe de la supériorité du juge communautaire sur le juge national. Le juge nationale doit se conformer au juge communautaire…« , précise le président de la Ligue sénégalaise des droits humains.

« Il n’est nullement question, dans la décision de la Cour de justice de la Cedeao, de l’arrêt des poursuites ou d’ordonner la libération de Khalifa Sall…La Cour a compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner la libération de quelqu’un qui fait l’objet d’une condamnation par une juridiction nationale…«  », affirmait Ismaila Madior Fall, ministre de la Justice.

Pour sa part Me Assane Dioma Ndiaye de rappeler qu' »il y a une décision qui a été rendue alors que l’affaire est pendante devant les juridictions sénégalaises. Mais le juge communautaire s’est prononcé sur deux exceptions qui seront connues à nouveau par le juge d’appel« .

Il s’explique: « C’est à dire sur les deux exceptions soulevées par les avocats de Khalifa Sall et sur lesquelles le juge communautaire a déclaré que les droits de Khalifa Sall ont été violés, ces deux point seront connus à nouveau par le juge d’appel en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. Quand vous plaidez en première instance et que l’affaire va en appel, on rediscute de ces points. En rediscutant, il y a déjà une décision qui vous ait supérieure… Donc, il ne peuvent que se conformer à ça« .

Car, estime-t-il, « si la justice sénégalaise ne le fait fait, elle viole sa constitution car, c’est la constitution du Sénégal qui dit que les traités régulièrement ratifiés font partie du bloc de constitutionnalité et la non constitution garantie à tout citoyen un procès juste et équitable« .

« Donc le problème n’est pas une question de libération de Khalifa Sall ni d’affaire politique. Ce n’est pas une question d’échappatoire politique, c’est une question pour le juge d’appel, au moment de statuer à nouveau, de se conformer à la décision du juge communautaire, parce que c’est le principe de la supériorité du juge communautaire sur le juge national… En se conformant, il va forcément constater la même violation constatée par la Haute cour de justice de la Cedeao. Normalement, elle va annuler la procédure, parce que s’il y a des exceptions bien fondées, on annule la procédure« , renchérit notre interlocuteur.

Pour lui, il y a un choix à faire, « ou bien on se conforme au Droit, ou bien on fait autre chose… Si notre pays veut rester crédible et garder son leadership au niveau de la Cedeao, notre pays ne doit pas fouler les principes auxquels il a accepté de se soumettre de ses engagements internationaux. Maintenant, si nous voulons nous considérer comme des rebelles là, le Sénégal pourra se rebeller… »

Et pour terminer, en tant que droit de l' »hommiste », il précise que leur combat sera « farouche » parce qu’ils n’accepteront pas que « la Ville soit fragilisée« .

« Cette Cour est notre dernier rempart  en cas de défaillance des systèmes nationaux… Les citoyens n’ont que cette Cour pour pouvoir garantir leur droits fondamentaux. Donc c’est un instrument fondamental pour garantir les droits des citoyens de la Cedeao« , raison pour laquelle, ils engageront un combat sans ambiguïté pour que cette Cour ne soit pas poussée à une mort… « C’est une Cour qui nous appartient et nous la défendrons…« , conclut-il au au micro de senego.