L’article premier de l’arrêté portant interdiction d’utilisation de caméras drones n°07212 du 29 avril 2014 stipule «pour des impératifs de sécurité, l’utilisation en public de caméras drones, à des fins personnelles ou professionnelles, est interdite sur toute l’étendue du territoire national.»
Pour ce qui est de l’observation rigoureuse de cette interdiction, elle revient aux représentants de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national. «Les gouverneurs, préfets, sous-préfets, le Haut Commandant de la Gendarmerie et le Directeur général de la Police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et diffusé partout où besoin sera», dispose l’article 2.