L29 et L30 : Babacar Ba met en garde contre une réforme unilatérale

La proposition de loi portée par des députés de Pastef, visant à modifier les articles L29 et L30 du Code électoral, continue de susciter des réactions au sein de la société civile. Babacar Ba, président du Forum du Justiciable et membre du collectif de la société civile pour les élections, a exprimé sa position, soulevant à la fois des enjeux juridiques et démocratiques.

Sur le fond, Babacar Ba reconnaît la pertinence du débat relatif à la déchéance des droits civiques. « La question de savoir qui doit prononcer la déchéance des droits civiques, le juge ou l’administration, est un débat juridique sérieux », affirme-t-il. Il précise que « dans beaucoup d’États de droit, la privation des droits politiques relève du juge, car cela touche directement aux libertés fondamentales».

Une approche qui, selon lui, s’inscrit dans « une logique classique de séparation des pouvoirs ».

Mais au-delà du fond, c’est surtout la méthode qui suscite des inquiétudes. « En matière électorale, il existe une tradition démocratique forte, éviter les réformes unilatérales », souligne-t-il. Il rappelle que « même si une majorité parlementaire dispose de la légitimité légale pour modifier la loi, cela ne garantit pas toujours une légitimité politique ».

Babacar Ba insiste ainsi sur la nécessité du consensus. « Le recours au consensus ou, à défaut, à une large concertation est souvent recommandé, y compris par les standards internationaux en Afrique de l’Ouest », explique-t-il.

Il pointe également les limites du processus en cours : « L’absence de consensus lors du dialogue politique, suivie de la mise en place d’un comité non inclusif, alimente la méfiance. » Une situation qui, selon lui, « renforce les critiques des acteurs engagés dans la défense de la démocratie ».

S’agissant des contestations, il adopte une position nuancée. « Les contestations sont légitimes dans une démocratie, surtout lorsqu’elles portent sur les règles électorales. Elles jouent un rôle utile, alerter, équilibrer le pouvoir et nourrir le débat public », indique-t-il.

Toutefois, il met en garde contre certaines incohérences : « La crédibilité de ces contestations dépend aussi de leur constance. Des changements de position selon que l’on est au pouvoir ou dans l’opposition peuvent fragiliser le discours. »

En définitive, Babacar Ba met en avant deux exigences majeures. « Une réforme électorale sans consensus pose toujours un problème politique, même si elle est légalement possible », conclut-il sur la rfm, avant d’insister : « La question de la déchéance des droits civiques doit être encadrée par le juge, afin d’éviter toute dérive administrative. »