L’ancien président de la République française fait face à un nouvel enjeu judiciaire ce lundi à Paris. L’objectif de sa comparution devant le tribunal correctionnel est d’obtenir un aménagement de ses récentes condamnations définitives à travers un mécanisme juridique précis.
Selon les éléments rapportés par l’agence Anadolu, qui cite la chaîne d’information BFM TV, Nicolas Sarkozy a déposé une demande de confusion de peines. Cette requête concerne deux dossiers dans lesquels sa culpabilité a été définitivement établie : l’affaire Bygmalion et l’affaire des écoutes, dite « Bismuth ».
Dans le dossier Bygmalion, lié au financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012, l’ancien chef de l’État a été condamné en appel le 14 février 2024 à une peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme. Cette décision est devenue définitive le 26 novembre dernier, suite au rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Parallèlement, dans l’affaire Bismuth portant sur des faits de corruption et de trafic d’influence, il a écopé d’une condamnation définitive de trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme. Pour cette peine, il a déjà porté un bracelet électronique entre février et mai 2025, avant de bénéficier d’une libération conditionnelle.
La démarche de la défense repose sur une disposition du Code pénal français autorisant, sous certaines conditions, la fusion de condamnations distinctes lorsque les infractions ont été commises avant toute décision définitive. Les avocats de Nicolas Sarkozy demandent ainsi que les six mois ferme de l’affaire Bygmalion soient considérés comme déjà exécutés, en s’appuyant sur la période passée sous bracelet électronique dans le cadre du dossier Bismuth. La décision du tribunal sera mise en délibéré et restera susceptible d’appel.
Au-delà de cette audience, le calendrier judiciaire de l’ancien président se poursuit. Il est attendu à partir du 16 mars devant la cour d’appel dans le cadre du dossier sur le financement libyen présumé de sa campagne électorale de 2007, une affaire pour laquelle il a été condamné en première instance à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs.
