L’Assemblée nationale française a adopté, le 16 février, une mesure législative destinée à corriger une anomalie administrative née du Brexit. Le texte vise à faciliter l’exercice des médecins diplômés au Royaume-Uni, mais restreint cette ouverture à une fenêtre de formation bien spécifique.
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a laissé de nombreux professionnels de santé dans une zone grise juridique. Jusqu’alors, les diplômes médicaux britanniques bénéficiaient d’une reconnaissance automatique en France grâce aux règles de libre circulation. Depuis le 1er janvier 2021, la donne a changé : ces praticiens sont désormais assimilés à des diplômés hors Union européenne, ce qui impose des procédures lourdes, incluant des épreuves de vérification des connaissances et des parcours de consolidation de compétences.
C’est pour répondre à cette situation que les députés ont validé une proposition de loi modifiant le code de la santé publique. Selon les informations rapportées par l’agence Anadolu, le texte cible spécifiquement les médecins ayant débuté leur formation avant le 31 décembre 2020. Cette date correspond à la fin de la période de transition du Brexit. L’objectif est de ne pas pénaliser des étudiants qui avaient entamé leur cursus alors que les normes européennes s’appliquaient encore, mais qui ont obtenu leur diplôme après la sortie effective du Royaume-Uni.
Une réintégration sous conditions
La nouvelle législation permet d’inclure ces diplômes parmi les titres autorisant l’exercice de la médecine en France, évitant ainsi le parcours complexe imposé aux praticiens extra-communautaires. Toutefois, cette facilitation n’est pas sans garde-fous. Les diplômes doivent permettre l’exercice légal de la profession au Royaume-Uni et être accompagnés d’une attestation certifiant leur conformité aux obligations européennes qui étaient en vigueur au moment de l’inscription de l’étudiant.
Portée initialement par le député Vincent Caure et soutenue par des travaux antérieurs du Sénat, cette initiative vise également à répondre aux besoins urgents du système de santé français, confronté à une pénurie de médecins dans plusieurs territoires.
Financement et perspectives
L’adoption de ce texte s’accompagne d’un volet financier. L’article 2 de la loi prévoit que les charges incombant aux organismes de sécurité sociale seront compensées par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Par ailleurs, le législateur a souhaité élargir la réflexion. Un rapport gouvernemental devra être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce document devra dresser un état des lieux des difficultés administratives et économiques rencontrées par l’ensemble des praticiens titulaires d’un diplôme hors Union européenne, ouvrant potentiellement la voie à de futurs ajustements réglementaires.