Pour que les conclusions des assises de la justice puissent être appliquées, il faudra que le gouvernement obtienne la majorité. C’est dans ce sens que le président de la République va déposer un projet de loi qui sera adopté par les députés avant de passer à sa promulgation. D’après le chroniqueur judiciaire Daouda Mine, toutes ces recommandations sont prévues par des lois et nécessitent forcément un changement de la Constitution.
Les assises nationales de la justice ont été tenues cinq mois après l’installation du nouveau gouvernement dirigé par le président Diomaye Faye et son Premier ministre Ousmane Sonko. La question est de savoir où en sont les recommandations qui ont émergé de ces rencontres.
Daouda Mine a rappelé que le président Diomaye Faye avait appelé à des assises de la justice à Diamniadio pendant une semaine pour améliorer le système judiciaire, qui a connu tous les déboires sous l’ancien régime.
Il informe que deux commissions ont été mises en place. L’une réfléchissait sur les réformes, c’est-à-dire les textes à changer, et l’autre se consacrait à la modernisation, conformément à la réalité actuelle.
Ainsi, après une semaine de concertation sur les réformes et la modernisation de la justice, dix recommandations ont été présentées au président de la République, a-t-il soutenu.
Selon Daouda Mine, premièrement, le Conseil constitutionnel devrait être changé pour devenir une Cour constitutionnelle, et ses membres ne devraient pas être choisis uniquement par le président de la République. Il y a aussi la nécessité de limiter les pouvoirs du procureur de la République, de mettre en place des juges des libertés et de la détention, ainsi que de réduire la durée des détentions préventives. De plus, il est proposé de créer un Conseil supérieur de la magistrature qui permettrait aux magistrats de moins dépendre de l’exécutif. Il y avait également la révision du code pénal et du code de la famille, ainsi que la digitalisation des services de la justice, comme les casiers judiciaires et autres, et la criminalisation des délits fonciers.
À en croire le chroniqueur, toutes ces recommandations sont prévues par des lois. Par exemple, pour transformer le Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle, il faut forcément changer la Constitution.
Ce qui nécessite, d’après lui, un projet de loi proposé aux députés à l’Assemblée nationale qui doit le voter, et c’est valable pour les autres recommandations, malgré la bonne volonté du président de la République. Ce n’est qu’ensuite qu’il sera promulgué par le chef de l’État pour apporter ces changements…