Dossier Mansour Faye : La carence légale spécifique pointée par la Cour suprême pour invalider l’arrêté du ministère de l’Intérieur

Saisie le 6 mai 2025 d’un recours pour excès de pouvoir, la Cour suprême a rendu son verdict concernant la légalité des restrictions de déplacement imposées à certains dignitaires de l’ancien régime. La haute juridiction devait trancher sur la validité de l’arrêté ministériel interdisant à l’ancien ministre Amadou Mansour Faye de quitter le territoire national. Une décision administrative qui vient d’être cassée, les juges ayant relevé un vice de forme substantiel dans la procédure initiée par les autorités.

La chambre administrative de la Cour suprême a prononcé l’annulation de l’arrêté n°009525 du 15 avril 2025. Selon les éléments du délibéré rapportés par nos confrères d’IGFM, la juridiction a estimé que la mesure manquait de base légale. Les magistrats ont rejeté l’argumentaire présenté par l’Agent judiciaire de l’État, considérant que le ministre de l’Intérieur en fonction à l’époque, le général Jean-Baptiste Tine, avait agi sans habilitation légale explicite pour prendre une telle décision.

Le fondement de cet arrêt repose sur l’article 14 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la liberté d’aller et de venir pour tout citoyen, y compris vers l’extérieur du pays. La Cour a rappelé que cette liberté fondamentale ne peut faire l’objet de restrictions que dans un cadre strictement défini par la loi. Pour être valide, une telle interdiction doit reposer sur une base légale claire, viser un objectif légitime et respecter impérativement le principe de proportionnalité. Trois conditions que l’arrêté incriminé ne remplissait pas selon l’appréciation des juges.

Ce contentieux trouve sa source dans l’incident survenu le 10 mars 2025 à l’Aéroport International Blaise Diagne. Alors qu’il s’apprêtait à embarquer sur un vol Air France pour effectuer son pèlerinage à La Mecque via Paris, Mansour Faye avait été bloqué par la police des frontières. L’ancien ministre s’était vu notifier une interdiction verbale justifiée par des « instructions de l’Autorité supérieure ». Ce n’est que plusieurs semaines plus tard que l’arrêté formel, désormais invalidé, avait été pris pour entériner cette interdiction « jusqu’à nouvel ordre » auprès des forces de police et de gendarmerie.