Les règles de la désignation des membres du Conseil constitutionnel ont-elles été changées? Tout porte à le croire si l’on se réfère à la loi organique adopté hier mardi. Selon L’Enquête, le document voté à l’unanimité par les députés de la 12ème législature change les règles du jeu. Il donne simplement au président de l’institution parlementaire la possibilité de soumettre au président de la République une liste de quatre personnalités. Il appartient maintenant au chef de l’Etat d’en choisir deux.
« L’exposé des motifs de cette loi organique ne reprend pas les termes du texte soumis au référendum. Ce texte faisait référence à deux personnalités choisies par le président de l’Assemblée nationale et non à une liste de quatre personnalités dont deux d’entre elles seront nommées par le président de la République, a d’emblée signalé la députée, Hélène Tine. De l’avis de Aimé Assine, membre de la majorité parlementaire, « il y a anguille sous roche. Parce que dans le texte proposé au peuple, lors du référendum, il est dit clairement que le président de l’Assemblée nationale nomme deux membres du Conseil Constitutionnel. Or dans le texte qu’on nous a soumis, il ne fait que proposer au président de la République quatre membres pour qu’il choisisse deux seulement ». Toujours sur la même lancée, la députée de la Convergence libérale démocratique/Bokk Gis Giss, Seynabou Wade, ajoute que « si le président de la République désigne les deux sur les 4 membres que le président de l’Assemblée nationale lui soumet, cela veut dire qu’il nomme toujours les 7 membres du Conseil constitutionnel ».
Désolé mais vous n’avez pas bien lu les textes..il était bien que le prezi d l’assemblée propose 4 membres et l’exécutif va choisir 2 des 4membres..mais malheureusement vous n’aviez pas bien lu les textes, et voilà le résultat..
c vrai @Verdad. C incroyable qu on ait des deputes qui ne connaissent meme pas le contenu du referedum. Il était bien dit que le president de l assemblée allait proposer 4 juges et le president en choisirait 2.