Une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par des députés du groupe PASTEF, conduite par le président de groupe parlementaire Mohamed Ayib Salim Daffé, vise à modifier en profondeur les articles L.29 et L.30 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Une proposition de loi pour encadrer les exclusions des listes.
Le texte, co-signé notamment par Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaila Abdoul Wone, s’inscrit dans une logique de « réaménagement et clarification » des conditions d’inéligibilité, selon l’exposé des motifs.
Une refonte des articles L.29 et L.30
Le document parlementaire part d’un constat : le système électoral sénégalais comporte plusieurs cas d’exclusion liés à des condamnations pénales, parfois jugés trop larges ou insuffisamment encadrés dans le temps.
Actuellement, l’article L.29 exclut des listes électorales des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ou pour certaines infractions liées aux libertés publiques, tandis que l’article L.30 prévoit des restrictions en cas d’amendes supérieures à 200.000 FCFA.
Les auteurs de la proposition estiment que ces dispositions souffrent d’un manque de précision temporelle et peuvent ouvrir la voie à des « inéligibilités prolongées sans limite claire ».
Une nouvelle liste d’infractions et une durée plafonnée
La réforme proposée introduit plusieurs changements majeurs :
une définition plus restrictive des cas d’inéligibilité ;
l’exclusion ciblée des crimes et d’un ensemble d’infractions économiques et financières graves (corruption, détournement de deniers publics, blanchiment, enrichissement illicite, trafic de migrants, entre autres) ;
la suppression de l’effet automatique d’exclusion pour toute infraction non explicitement mentionnée ; et surtout, la fixation d’une durée maximale de cinq ans.
Le texte précise ainsi que l’interdiction d’inscription sur les listes électorales, dans les cas concernés, « est de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la peine prononcée ».
Une volonté de sécuriser la démocratie électorale
Dans son exposé des motifs, la proposition de loi défend l’idée d’une réforme visant à éviter que « la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités ».
Les députés estiment nécessaire d’harmoniser les règles, de limiter les interprétations extensives et de garantir davantage de sécurité juridique aux citoyens concernés.
Un texte encore en discussion
Le projet prévoit également que ces nouvelles dispositions s’appliquent à des situations antérieures, élargissant ainsi leur portée juridique. L’article 130 de la loi électorale actuelle est par ailleurs abrogé dans la version proposée.
Déposée dans le cadre de la XVᵉ Législature à l’Assemblée nationale, cette initiative législative ouvre désormais la voie à des débats parlementaires attendus autour des règles d’éligibilité et de participation politique au Sénégal.
Pour ma part j’ai vois pas d’inconvénients en tant que citoyen je suis apolitique ce qui me dérange c’est qu’ils fallaient discuter avec l’opposition Sénégalaise voilà mais la loi est bon pour la démocratie
Il faut laisser les articles comme elles sont. C’est clair, si vous touchez c’est pour une seule personne et personne ne doit toucher la constitution pour des intérêts cripto-personnels
Vous aviez crié sur tous les toits que votre gourou était éligible malgré le rabat d arrêt et vous aviez ameutè vos avocats menteurs comme lui ndékétoyo
Une infraction pénale économique comme détournement de fonds publics comme chèque bancaire sans provision comme corruption doit être très sévèrement punie .vous risquez d’ouvrir des portes à des hypocrites.
Diaka diangui kou Mane nod noda
Les députés tailleurs de la constitution. Au lieu de travailler vous pensez déjà aux futures élections?
Zéro bilan
Tous les soi-disant voleurs de millards pourront participer aux élections.
Tout ça pour trouver un trou d’entrée pour la candidature de sonko