Lors de l’examen du projet de loi portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM), dans le Rapport, les commissaires de la Commission Culture et Communication ont exprimé plusieurs réserves importantes sur le texte présenté par le gouvernement.
Ils ont tout d’abord pointé du doigt l’indépendance du CNRM, liée à son rattachement administratif à la Présidence et à la nomination de ses membres par décret. Les commissaires ont plaidé pour un mécanisme pluraliste de désignation, incluant la représentation de l’Assemblée nationale, afin de renforcer la légitimité et l’impartialité du Conseil.
La question des sanctions et du pouvoir disciplinaire a également été soulevée. Les commissaires ont regretté l’absence de voies de recours et appelé à un encadrement strict afin de protéger les journalistes dans l’exercice de leurs missions et la confidentialité de leurs sources.
Le projet de loi a été salué pour l’extension de son champ d’action aux réseaux sociaux, aux plateformes numériques et aux créateurs de contenus, mais les commissaires ont insisté sur la nécessité d’un encadrement rigoureux des contenus, notamment ceux générés par l’intelligence artificielle, ainsi que sur la lutte contre la désinformation et les contenus attentatoires à la dignité des personnes.
Par ailleurs, le renforcement des moyens financiers et techniques du CNRM a été jugé essentiel pour garantir son efficacité et son indépendance, notamment via la récupération de redevances provenant des prestataires étrangers.
Enfin, les commissaires ont souligné l’importance de la technicité et de la représentativité au sein du collège, avec un nombre de membres porté de 9 à 12, et de l’intégration de professionnels des médias et d’experts du numérique pour assurer une régulation moderne et efficace.
Au terme des débats, malgré ces réserves et recommandations, le projet de loi a été adopté à l’unanimité, ouvrant la voie à la mise en œuvre d’un cadre juridique renouvelé pour la régulation des médias au Sénégal.
