La bataille pour le contrôle de la Cisjordanie vient de basculer du terrain militaire vers une offensive administrative lourde de conséquences. Le ministère palestinien des Affaires étrangères a vivement réagi, ce dimanche, à une décision entérinée par le gouvernement israélien qui modifie en profondeur le régime de propriété des terres occupées.
Cette mesure, qualifiée de « nulle et non avenue » par Ramallah, marque une rupture juridique avec les pratiques en vigueur depuis plusieurs décennies.
Un changement de statut inédit depuis l’occupation de 1967
Selon les informations rapportées par l’agence Anadolu, le gouvernement israélien a validé une proposition permettant d’enregistrer de vastes zones de la Cisjordanie directement comme « propriété d’État ». Cette décision technique en apparence constitue, selon les observateurs, un levier puissant pour accélérer l’annexion de facto du territoire.
C’est la première fois depuis le début de l’occupation en 1967 qu’une telle procédure est officiellement approuvée. Jusqu’ici, le statut des terres, régi notamment par les Accords d’Oslo II de 1995, obéissait à une répartition complexe entre les zones A, B et C. La zone C, qui couvre environ 61 % de la Cisjordanie et reste sous contrôle total israélien, est la principale cible de cette nouvelle directive. L’accord interdisait théoriquement l’enregistrement de ces terres par l’Autorité palestinienne, mais Israël franchit ici un pas supplémentaire en s’arrogeant la prérogative de les nationaliser administrativement.
La crainte d’une annexion définitive
Pour la diplomatie palestinienne, l’objectif de cette manœuvre ne fait aucun doute : il s’agit de « légitimer le crime de colonisation » et de créer des mécanismes légaux pour faciliter la saisie des terres. Dans son communiqué, le ministère dénonce une violation flagrante de la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui réaffirme l’illégalité des colonies, ainsi que de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) rendu en juillet 2024.
Cette décision s’inscrit dans une séquence plus large. La semaine dernière, le cabinet de sécurité israélien avait déjà approuvé une série de mesures controversées, incluant l’abrogation d’une loi qui interdisait la vente de terres en Cisjordanie aux colons et le transfert de compétences administratives — notamment sur les permis de construire près d’Hébron — vers l’administration civile israélienne.
Le contexte reste extrêmement tendu sur le terrain. Parallèlement à l’offensive menée à Gaza depuis octobre 2023, les opérations en Cisjordanie se sont intensifiées, les Palestiniens redoutant que cette escalade militaire et juridique ne scelle définitivement le sort de la solution à deux États.