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“Au plus tard le…”: La nouvelle trouvaille du pouvoir pour piétiner le calendrier électoral”

Ce vendredi 02 Avril, le gouvernement soumettra, à la plénière de l’Assemblée nationale, un projet de loi portant prorogation du mandat des élus locaux et report des élections locales qui étaient prévues « au plus tard le » 28 Mars 2021. Ce projet sera le deuxième du genre après que le premier ait reporté la date du 20 décembre 2019 « au plus tard le » 28 Mars 2021.

Il convient de préciser que la fixation de la date des élections est du ressort exclusif du pouvoir exécutif et ne necessite en aucun cas l’implication du pouvoir législatif en ce sens que l’article L.63 du code électoral impute cette responsabilité au président de la République qui doit informer le peuple, par decret, de la date des élections.
Ainsi, en passant par la voie législative pour reporter les elections, il est évident que le gouvernement, en complicité avec sa majorité parlementaire, viole le principe de la séparation des pouvoirs. Ce qui fait que, toutes les lois prises de 2019 à ce jour pour reporter les élections sont anticonstitutionnelles.

En effet, pour rappel, si lors du premier report en juin 2019, le gouvernent avait pris un décret conformément à la disposition du code électoral précitée, dans les deux autres, il est passé par la voie législative.
Ce rappel de la procédure a un double intérêt. D’une part, il montre que l’expression utilisée par le gouvernement dans les deux derniers reports n’est pas conforme à la formule consacrée par le code électoral dans la mesure où l’article L.63 précité parle “de jour” c’est à dire vingt quatre (24) heures et n’est pas dans les approximations comme cela ressort de l’expression « au plus tard le….» et d’autre part, met en exergue le fait que ces reports engagent la responsabilité juridique et politique du président de la République qui se refuse, depuis lors, de prendre un décret pour édifier les sénégalais sur la date exacte de tenues des élections locales.

Par ailleurs, ces multiples reports, en plus de révéler une mauvaise planification électorale de la part du gouvernement, montrent que notre système électoral est dans une profonde crise.
En effet, le fait que la phase électorale, aussi appelée phase contentieuse, soit plus longue que les deux premières séquences du processus électoral que sont la phase préélectorale et celle électorale, indique que les acteurs ne sont pas d’accord sur les règles du jeu parce qu’ils mettent beaucoup de temps pour à s’entendre sur les outils et sur le timing nécessaire à l’exécution des opérations électorales préalables à la tenue de tout scrutin.

Enfin, il est important de préciser que dans tous les cas, puisque que nous sommes dans une démocratie représentative où les élus doivent apporter des solutions aux problèmes auxquels le peuple est confronté, il revient alors au gouvernement le devoir de créer le contexte politique et de prendre les mesures idoines pour assurer au peuple sénégalais un système électoral, consensuel, libre et transparent. À ce titre, sa sincérité et sa volonté de dialoguer sont interpellées.

C’est la raison pour laquelle, au lendemain de l’élection présidentielle, l’opposition sous la houlette du Front de Résistance Nationale ( FRN) qui constitue le cadre formel d’expression des positions de l’opposition à ce dialogue a accepté, sous l’arbitrage du peuple, devant qui le Président de la République s’est engagé à respecter les accords qui naîtraient du dialogue politique, de porter les contentieux électoraux cumulés de 2016 ( référendum), de 2017 ( les législatives) et celui né de l’élection présidentielle de février 2019 devant la commission cellulaire chargée de conduire les travaux de la commission politique créée à cet effet et finalement rattachée au dialogue national.

Cependant, il faut souligner que cela n’a jamais signifié pour l’opposition un droit de marchander ou de transiger sur l’impérieuse nécessité de respecter le calendrier électoral, qui, comme on le qualifie souvent, est un calendrier républicain donc transpartisan et citoyen.
C’est pourquoi, lorsque, depuis la semaine dernière et encore aujourd’hui nous avons remarqué que le pouvoir s’arc-boute sur sa décision unilatérale de faire tenir les élections locales au courant de l’année 2022, nous avons suspendu notre participation aux travaux de la commission politique, jusqu’à nouvel ordre, comme cela a été precisé dans le communiqué de ce jour du FRN.
Pour le triomphe de la vérité

Aldiouma Sow,
Chargés des élections de Pastef-Les-Patriotes

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