Depuis près de deux décennies, la Suisse offre un cadre fiscal particulièrement favorable aux grandes instances sportives mondiales, justifié par leur contribution supposée à la paix et à la compréhension entre les peuples. Ce consensus est aujourd’hui fragilisé par une initiative parlementaire qui interroge la légitimité de ces privilèges à la lumière de l’actualité géopolitique récente. Des élus remettent en question le maintien de ce statut d’exception, pointant une incohérence dans la gestion des crises internationales par ces organisations.
**Une remise en cause fondée sur l’équité des sanctions**
Le débat porte spécifiquement sur le régime établi en 2008, qui accorde aux fédérations sportives internationales domiciliées en Suisse, telles que la FIFA et l’UEFA, un statut d’association à but non lucratif. Cette classification leur permet d’échapper à l’impôt fédéral direct, malgré des revenus commerciaux considérables. Selon les informations rapportées par l’agence Anadolu, ce statut est conditionné par le respect de valeurs d’intérêt public, notamment la promotion de la paix et de la neutralité.
C’est précisément sur ce point que Raphael Mahaim, député du Parti des Verts, structure son argumentation. L’élu souligne une contradiction majeure dans l’attitude de ces instances : la rapidité des sanctions prononcées contre la Russie contraste avec l’absence de mesures similaires concernant l’Association israélienne de football, dans le contexte de la guerre à Gaza. Pour le parlementaire, cette différence de traitement affaiblit l’argument de la neutralité qui justifie l’exonération fiscale.
**Vers une procédure administrative et judiciaire**
La contestation dépasse le stade de la simple déclaration politique. Une intervention parlementaire écrite a été déposée pour demander au Conseil fédéral d’évaluer si ce traitement sélectif reste compatible avec la conception suisse des valeurs du sport. Parallèlement, le canton de Vaud, qui héberge le siège de l’UEFA, doit se prononcer le 27 janvier sur une résolution locale. Si ce texte est adopté, l’administration fiscale vaudoise serait contrainte d’exiger une justification écrite de l’instance européenne sur sa conformité avec ses objectifs statutaires de lutte contre les discriminations.
Les pressions pourraient également devenir judiciaires. Ashish Prashar, directeur de campagne de l’organisation « Game Over Israel », a indiqué à nos confrères d’Anadolu qu’une plainte est en préparation devant le Tribunal fédéral suisse. L’objectif est de contraindre les autorités helvétiques à appliquer le droit international, en arguant que l’accueil par l’UEFA d’équipes basées dans des territoires occupés contrevient aux critères d’exonération.
**La position attendue du gouvernement fédéral**
Malgré cette offensive législative, le gouvernement suisse devrait, selon toute vraisemblance, défendre le maintien du statu quo. L’argument économique prévaut généralement, les autorités craignant de voir ces organisations délocaliser leurs sièges si la fiscalité devenait moins attractive. Raphael Mahaim anticipe une réponse de l’exécutif d’ici la fin février, soulignant que Berne considère ces fédérations comme des atouts stratégiques qu’il convient de ne pas traiter « trop durement ».
Toutefois, l’initiative a le mérite de placer le débat sur le terrain juridique. En liant directement les avantages fiscaux au respect strict des principes de neutralité et de promotion de la paix, les initiateurs du projet espèrent forcer la FIFA et l’UEFA à clarifier leur positionnement géopolitique, ou à en assumer le coût financier.
