Le Sénat a franchi une étape décisive ce mardi dans la refonte de la sécurité locale en France. En adoptant à une écrasante majorité le projet de loi gouvernemental, la chambre haute a non seulement validé, mais aussi enrichi le texte initial, redéfinissant ainsi le champ d’action des forces de l’ordre locales bien au-delà de leur cadre habituel établi depuis la fin des années 90.
Ce vote marque un tournant consensuel rare dans l’hémicycle. Avec 290 voix favorables contre seulement 24, le texte a bénéficié d’un soutien transpartisan, ralliant aussi bien la gauche socialiste que la droite. Selon les informations rapportées par Anadolu, cette réforme vise à modifier en profondeur le statut des quelque 28 000 policiers municipaux et 600 gardes champêtres, dont le cadre d’action reposait jusqu’ici sur une loi datant de 1999.
L’évolution majeure réside dans l’élargissement significatif des compétences punitives. Alors que le projet initial du gouvernement prévoyait neuf domaines d’intervention, les sénateurs ont porté à dix-huit le nombre d’infractions que les agents municipaux pourront sanctionner par des amendes forfaitaires délictuelles. Cette liste inclut désormais des délits du quotidien tels que la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants ou encore l’occupation illicite de halls d’immeubles.
Au-delà des sanctions financières, le texte introduit des prérogatives de contrôle inédites. Les agents pourront effectuer des inspections visuelles de véhicules en cas de flagrant délit et procéder à des contrôles d’identité sur simple soupçon. L’usage de drones est également autorisé dans le cadre d’une phase d’expérimentation, renforçant les moyens technologiques à disposition des communes.
Ce dispositif, qualifié de police municipale à « compétence judiciaire élargie », ne sera toutefois pas imposé. Il reposera sur le volontariat des communes, qui décideront ou non de doter leurs agents de ces pouvoirs renforcés. Malgré le large consensus, des réserves ont été émises par les élus communistes et certains écologistes, pointant un risque de confusion avec les missions de la police nationale et de la gendarmerie.
Le processus législatif n’est pas encore achevé. Le texte doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale, mais son examen n’aura lieu qu’après les élections municipales françaises prévues les 15 et 22 mars prochains.
