Une Commission d’enquête parlementaire n’a pas à contraindre quelqu’un de déférer à sa convocation. C’est une précision d’un professeur de droit, Iba Barry Camara souligne que le dernier mot revient toujours au procureur de la République qui reçoit les conclusions de la procédure.
« La Commission d’enquête parlementaire n’a aucunement la prérogative de contraindre un témoin à déférer à sa convocation. Elle peut tout de même poursuivre sa procédure et remettre les conclusions au procureur de la République. Ce dernier peut donc demander la levée de l’humanité parlementaire s’il s’agit bien sur d’un député », a expliqué le professeur Iba Barry Camara sur les antennes de la Rfm.
« Une enquête parlementaire, oui mais pour quel effet au juste? » Le professeur de droit privé indique que tout ce que la commission pourrait faire c’est de demander à ceux-là qui peuvent lui apporter des éclairages au dossier objet d’informations de venir se présenter. Selon lui, en cas de refus il n’y a aucune possibilité de coercition. Et, c’est cette commission d’enquête là qui doit rassembler des informations par rapport à un objet déterminé. Le rapport qui sera élaboré peut développer des publications provisoirement ou bien partiellement. Le procureur se saisir du dossier et demander la levée de l’humanité parlementaire si le concerné est un député.
Ce qui semble blizzard, souligne Me Camara, pour que le procureur puisse entendre, encore faudrait-il que l’autorisation soit accordée par l’Assemblée nationale elle-même. le procureur avait beaucoup plus de moyens de contraindre s’il s’agissait d’une tiers personne après avoir recueilli les informations voulues. « Maintenant, pourquoi le procureur ne veut pas agir? », s’interroge le professeur. Sur l’affaire des 94 milliards de F CFA, il reste encore une longue procédure pour élucider cette affaire.
Le procureur a bien intérêt à craindre Allah (SWT) et faire attention à ne pas trahir son peuple ce qui est sous la langue de beaucoup de sénégalais …