Le gouvernement du Sénégal a adopté en conseil des ministres le 30 juillet 2025 un projet de loi relatif à l’accès à l’information.
L’adoption de cette loi annoncée depuis plus de 10 ans constituera sans aucun doute une avancée majeure pour le droit des citoyens à l’information, pour la liberté d’expression et pour la redevabilité des responsables des affaires publiques.
Cependant une loi d’accès à l’information ne se suffit pas : entre 32 à 34 pays africains l’ont adopté à ce jour alors qu’elle n’est fonctionnelle que dans quelques uns d’entre eux.
A l’expérience, il apparaît que pour qu’une loi d’accès à l’information soit fonctionnelle et efficace, les 5 mesures suivantes doivent nécessairement l’accompagner.
1-La loi doit garantir un accès effectif et rapide pour tous les citoyens, sans distinction d‘âge, de statut social, de lieux de résidence (aussi bien dans les villes que dans les villages), qu’on soit alphabétisé ou non, qu’on soit valide ou avec un handicap. Des sanctions doivent être prévues contre les administrations et services qui refusent de répondre à des demandes d’information dans les délais légaux.
2-Une Commission d’accès à l’information publique, indépendante de l’exécutif, doit être crée avec un mandat clair et dotée de ressources propres.
The Information Regulator en Afrique du Sud est bonne référence en l’espèce.
3- La loi doit faire obligation aux ministères, agences de l’état, aux collectivités territoriales et à toute l’administration de publier régulièrement et gratuitement des informations essentielles comme les budgets, les dépenses, les conventions de financements et de prêt, les décisions judicaires etc.
4-Le gouvernement doit définir par avance et une fois pour toutes les informations qu’il considère comme secrètes et qui sont donc en dehors de la loi d’accès à l’information. Le gouvernement doit se faisant privilégier l’intérêt supérieur du public et réduire le domaine du « secret défense », du « secret administratif » et de l’« intérêt stratégique » notamment.
5-Le gouvernement doit mettre en place un dispositif de formation du public et de facilitation de son accès à l’information.
La formation concernera notamment les journalistes, les agents de l’administration publique, les membres des organisations de la société civile et les enseignants.
Pour faciliter l’accès, le gouvernement mettra en place des guichets dans les administrations publiques, des sites en ligne et des plateformes digitales et animera des émissions dans les langues nationales.
Enfin pour formuler la loi, le législateur pourra s’inspirer des législations des pays africains dont les textes de loi ainsi que la pratique sont généralement considérées comme pouvant servir de référence.
Il s’agit de la « Promotion of Access to Information Act de l’Afrique du Sud, du Freedom of Information Act du Nigeria, du Freedom of Information Act du Liberia et du Access to Information Act du Kenya.
Alymana BATHILY
