Illégalité de la Crei: La Raddho porte plainte contre le Sénégal devant l’Union Africaine

Excellence Madame la Présidente de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Excellences Mesdames, Messieurs les Commissaires

Excellences, Mesdames, Messieurs les Membres du Corps Diplomatique

Mesdames, Messieurs les Délégués des Etats en votre qualité et grade respectifs

Mesdames, Messieurs les Représentants des Institution Nationales des Droits de l’Homme

Mesdames, Messieurs les Représentants des Organisations Non-gouvernementales

Cher(e)s Participant(e)s

Permettez-moi d’abord de remercier vivement les Autorités gouvernementales et le Peuple de la République d’Angola pour l’accueil chaleureux et fraternel qu’ils ont bien voulu nous réserver à l’occasion de cette 55ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Excellence, Madame la Présidente

Excellences, Mesdames, Messieurs les Commissaires

Dès son accession à la magistrature suprême en mars 2012, le Président de la République du Sénégal, son Excellence Macky Sall, a manifesté une volonté politique ferme de lutter contre l’enrichissement illicite.

En exécution de cette volonté politique, le Président de la République du Sénégal a réactivé l’ancienne Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), créée depuis 1981 par le Président Abdou Diouf.

En effet, même si le but poursuivi est louable et digne d’intérêt, il n’en demeure pas moins qu’il ne saurait être admis qu’il soit porté atteinte aux droits des citoyens.

La Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) est une juridiction spéciale avec des règles de procédures attentatoires aux droits humains, en ce qu’elle viole les principes fondamentaux garantissant le droit à un procès équitable, notamment :

– Le non respect de la présomption d’innocence, car si le Procureur spécial de la CREI considère le train de vie d’un agent public comme supérieur à ses revenus légaux, il peut le mettre en demeure de justifier sa fortune dans le délai d’un mois ; il apprécie discrétionnairement la réponse et décide, en conséquence, d’engager ou non des poursuites contre l’agent incriminé ;

– Le renversement de la charge de la preuve parce que c’est au mis en cause de prouver l’origine licite de ses biens, étant entendu que la preuve d’une libéralité est exclue ;

– L’absence pour l’inculpé de tout droit à un recours contre les décisions rendues par la Commission d’instruction ;

– La rupture du principe de l’égalité des armes des parties à la procédure et du droit de toutes les parties de faire appel à des décisions devant une instance juridictionnelle supérieure, car seul le Procureur spécial est admis à interjeter appel en cas de non lieu ;

– La violation de la séparation des fonctions d’instruction et de jugement, dans la mesure où la juridiction de jugement a compétence pour confirmer ou infirmer toute ordonnance de non lieu rendue par la Commission d’instruction et, en cas d’infirmation, elle évoque et juge.

Excellence, Madame la Présidente

Excellences, Mesdames, Messieurs les Commissaires

Dans la mise en œuvre de la loi, il a été aussi constaté des violations majeures, notamment :

– Le recours à la théorie du caractère instantané de l’infraction pour écarter le privilège de juridiction prévu par la Constitution du Sénégal pour tous les membres du gouvernement présumés s’être enrichis illicitement lorsqu’ils étaient en fonction ;

– La rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, dans la mesure où un ancien Premier Ministre avait été poursuivi pour enrichissement illicite par le vote d’une résolution de mise en accusation par l’Assemblée nationale avec une majorité qualifiée des 3/5 des Députés et renvoyé devant la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice, alors que ce privilège de juridiction a été refusé à Karim Wade ;

– L’Etat du Sénégal, bien que signataire du Traité révisé de la CEDEAO, a refusé de donner suite à l’arrêt rendu le 22 février 2013 par la Cour de Justice de la Communauté qui a reconnu la violation de la présomption d’innocence de Karim Wade par le Procureur spécial chargé des poursuites ,

– La Cour de Justice de la CEDEAO avait aussi clairement exprimé que le rôle de poursuite incombait à la Haute Cour de Justice ;

– Enfin, l’injonction faite par le Président de la Commission de la CEDEAO d’avoir à assurer l’effectivité de l’exécution de la décision du 22 février 2013 précitée n’a jamais été suivie d’effet.

Au regard de ces violations, du reste non exhaustives, la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) recommande à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’inviter l’Etat du Sénégal à :

– Exécuter la décision rendue le 22 février 2013 par la Cour de Justice de la CEDEAO sur la présomption d’innocence et le privilège de juridiction ;

– Conformer sa loi sur la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) aux règles qui garantissent le droit à un procès équitable consacré par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981, ainsi qu’aux Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique. Merci pour votre aimable attention.