Yewwi Askan Wi à l’épreuve de la constitution !

L’opposition regroupée au sein de Yewwi askan wi (Yaw) a lancé une pétition pour traduire le président de la République devant la Haute cour de justice, pour Haute trahison. Mais comment ? La question se pose d’autant plus que l’institution est si protégée par la Constitution que même le délit pour lequel il devrait être poursuivi n’est pas défini. Oui, selon l’article 101 de la Constitution, « le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Ça s’arrête là ! L’audience que Macky Sall a accordée à Djibril Ngom est-elle une haute trahison ? Sonko, Khalifa Sall, Gakou et Cie le pensent. Ensuite, le Président « ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ». Sur cette base, aucune chance pour l’opposition face à une majorité plus que confortable. Qui d’ailleurs imposerait la suite puisque, comme le dispose l’article 100 de la Constitution, « la Haute cour de justice est composée de membre élus par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement ».

Cette traduction de Macky Sall devant la Haute cour de justice ne se fera en tout cas pas maintenant. Sauf si, par exemple, l’avant-projet de Constitution de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) était adopté. Ce texte avait eu le mérite de clarifier le contenu de « Haute trahison ». « Il y a haute trahison lorsque le Président de la République est reconnu coupable de fausse déclaration sur l’exclusivité de sa nationalité sénégalaise ou d’autres faits constitutifs de violations de son serment, lorsqu’il est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme, de crime de sang, de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite ou de prise illégale d’intérêt », stipulait l’article 131 de cet avant-projet déposé par Amadou Mahtar Mbow. Et voici la suite qu’il proposait pour la destitution du président de la République : « Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale statuant au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant.

La proposition de réunion de l’Assemblée Nationale pour mettre en accusation le Président de la République doit être présentée par au moins la moitié des membres de l’Assemblée nationale. La destitution est prononcée par la Haute Cour de justice qui statue dans un délai d’un mois. Sa décision est d’effet immédiat. » Mais ensuite, quelle est la valeur juridique d’une pétition devant la Constitution sénégalaise ?

Hamath KANE