Rapports IGE : Comment l’Inspection Générale d’Etat a violé la loi…

Face à la presse, ce mardi 21 juillet, le Forum Civil s’est exprimé sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes au Sénégal. Birahim Seck et Cie ont quand même noté des irrégularités dans les rapports 2016, 2017 et 2018-2019 de l’Inspection Générale d’Etat. Non sans constater une violation flagrante de la loi par ce corps de contrôle de l’Etat.

Le Forum civil a fait plusieurs remarques sur les rapports de l’IGE. Mais aussi quelques constats que Birahim Seck et Cie qualifient de préoccupants et qui ont été décelés par l’Inspection générale d’Etat. Des constats dans la gouvernance administrative et financière.

Violation de l’Article 09

Ainsi, sur les remarques, il y a un certain nombre de points que le Forum civil a jugé important de soulever. Dans un premier temps, il est sorti des constats des faits que l’IGE a violé l’Article 09 de la loi 2011 sur les statuts de l’Inspection général d’Etat. Un second constat, soit une violation du principe de l’imputabilité, toujours par l’IGE, par un caractère vague de certaines mentions retenus dans les rapports « alors que, pour certaines structures, l’IGE donne des indications claires qui permettent d’identifier les différents acteurs qui sont à l’origine des différents errements, manquements ou fraudes… »

Mais aussi, un point qui a semblé, au Forum civil, assez « bizarre », pour une inspection générale d’Etat. C’est-à-dire le culte  du secret, dans un contexte de promotion de la transparence.

« Pourquoi on dit que l’Inspection générale d’Etat a violé la loi…« 

La loi qui organise les statuts de l’IGE, en son article 09, modifié, dit clairement que chaque année, le vérificateur général du Sénégal présente un rapport d’activité au Président de la République au plus tard le 31 mars suivant l’année d’activité sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes. « On se rend compte ici qu’il y a une violation de la loi par l’IGE par rapport à la période de publication », remarque Birahim Seck. Parce que, explique-t-il que la loi dit que chaque année que l’IGE doit publier un rapport sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes au plus tard le 31 mars suivant l’année d’activité.

« Alors, on s’est rendu compte qu’avant la publication de ces trois (3) rapports, 2016, 2017 et 2018-2019, l’IGE est resté presque quatre (4) ans ou bien cinq (5) ans sans publier de rapport. Donc du point de vue de la période de publication, il y a une violation manifeste de la loi par l’Inspection Générale d’Etat qui est quand même un corps qui est chargé de vérifier la régularité et la conformité des lois… »

Une autre violation de la loi par l’IGE, cette fois-ci par rapport à la nature du rapport.

Le Coordonnateur du Forum civil de s’en expliquer. Il rappelle l’Article 09 qui dit que chaque année, le vérificateur général présente un rapport d’activité. « Alors, si on exploite le rapport 2016, à la page 04 en son article 16, le paragraphe 03, le vérificateur général u Sénégal dit ceci : ‘S’il n’est pas pas un rapport d’activités et encore moins, un rapport de vérification, il (le rapport) reprend néanmoins des constatation et recommandations, issues des rapports des différentes missions d’inspection, d’enquête, de vérification et d’audit, diligentées par l’IGE, au cours de la période de référence. Il revêt par ailleurs, un caractère plutôt général et relativement anonyme, visant à préserver autant que faire se peut, les aspects personnels et confidentiels des informations qu’il véhicule’…« , note Birahim Seck.

Contradiction…

Il poursuit : « Ça veut dire quoi ici? Que le vérificateur général du Sénégal nous dit que ces rapports ne sont pas des rapports d’activités… Donc s’il n’est pas un rapport d’activité, encore moins un rapport de vérification, il dit que ces rapports là reprend des constations. Alors que la loi dit très clairement que l’IGE doit publier un rapport d’activités… Alors qu’eux, disent qu’ils n’ont pas présenté un rapport d’activité, qu’ils ont présenté un rapport qui reprend des constations tirées de la ‘des rapports des différentes missions d’inspection, d’enquête, de vérification et d’audit, diligentées par l’IGE, au cours de la période de référence’… Alors que ce n’est pas ce que dit la loi. Elle dit que toutes les activités d’une année doivent être présentées dans un rapport qualifié de rapport sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes… »

Ce qui rappelle le principe de l’imputabilité.

Quand l’IGE va dans une structure, elle doit parler de façon explicite qu’on puisse connaitre les acteurs concernés. A ce niveau aussi, le Forum civil a constaté que pour certaines structures, l’IGE donne des détails, des éléments claires pour qu’on puisse identifier les acteurs. Mais quand il s’agit de l’administration centrale, l’IGE évoque des notions telles que : « Autorités », « ministère », « structures… » Sans pour autant donner des indications. Il n’y a pas ici un respect du principe de l’imputabilité des infractions ou bien  des errements constatés par l’Inspection.

Page 27 du rapport 2016 parlant des Perceptions indue des recettes… « Ici, l’IGE dit que :  ‘l’exécution de conventions et protocoles  signés avec des sociétés privées, dans le cadre de leurs activités, a permis à des structures de l’Administration de recouvrer des fonds, sans y avoir été autorisées’… On ne connait pas, ici quelles sont ces structures de l’Administration. A la page 28, toujours du même rapport, parlant du ‘Conflit d’Intérêts’, ce qui est quand même très grave, l’IGE dit : ‘Il a été donné à l’IGE de constater un cas de conflit d’intérêts relatif à l’utilisation de sommes logées dans un compte bancaire, ouvert irrégulièrement par une direction de l’Administration contrôlée’… On ne connait pas cette direction de l’Administration contrôlée… », autant de violations de la loi notées par Birahim Seck.