Quand on tente de dénaturer la décision du Conseil constitutionnel, Par Me Bassirou Ngom*

Durant leur rencontre avec la presse de ce 16 Août 2017, les conseils de la coalition Manko Taxawu Sénégal ont eu à relever ce qu’ils ont appelé des griefs sur la décision du conseil constitutionnel rejetant leur recours.

Il est important de rappeler que la coalition manko Taxawu sénégal a demandé l’annulation des scrutins du 30 Juillet 2017 pour violation des dispositions des articles L 53, L 78, R 47 et R69 du décret 2917-170 du 27 Janvier 2017 portant partie réglementaire du code électoral

Ils soutenaient qu’après la décision du conseil constitutionnel, la loi électorale devait être modifiée avant son application.

Pour cette partie, leur requête a été déclarée recevable.

Les conseils de la coalition bennoo Bokk Yaakaar que nous sommes, avions rétorqué dans notre mémoire en réponse que cette demande constituait une méconnaissance des articles 24 de la loi organique sur le conseil constitutionnel et 92 de la constitution.

En effet, l’article 24 de la loi organique 2016-23 du 14 Juillet 2016 relative au conseil constitutionnel dispose : « le conseil constitutionnel rend, en toute matière, des décisions motivées ». Et l’article 92 de la constitution de préciser : «les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

C’est sur la base de ces dispositions pertinentes que le conseil constitutionnel a rejeté le recours de la coalition manko taxawu Sénégal.

Dès l’instant que le conseil constitutionnel a rendu sa décision de permettre aux Sénégalais qui n’ont pas reçu leurs nouvelles pièces d’identité de voter avec d’autres pièces d’identification en plus du récépissé d’inscription, celle-ci s’impose aux pouvoirs administratifs et juridictionnels comme le précise la constitution et devient directement applicable.

C’est sur la base de cette décision que les personnes concernées ont voté et non sur la base du communiqué du Ministre de l’intérieur qui ne servait qu’à renseigner les Sénégalais sur l’alternative offerte par le conseil constitutionnel.

Dès lors le conseil constitutionnel a bel et bien répondu à leur question par les textes applicables en pareille circonstance contrairement à leurs allégations.

*Avocat à la Cour

Conseil de la coalition Benno Bokk Yaakaar

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Un commentaire

  • Tougnoum Gueulem

    Tu n’as rien d’un avocat.