C’est une aberration juridique dénoncée depuis des années par les associations de protection de l’enfance. En France, le cadre légal actuel place de nombreuses mères dans une impasse dramatique : remettre leur enfant à un conjoint soupçonné d’agression sexuelle ou s’exposer elles-mêmes à des poursuites pénales. Face à cette situation qui expose les mineurs à un danger immédiat, l’Assemblée nationale française se penche sur un texte visant à combler cette faille sécuritaire.
**Le piège de la non-représentation d’enfant**
Le mécanisme est implacable. Lorsqu’une mère refuse de confier son enfant au père titulaire d’un droit de visite, même en cas de suspicion d’inceste, elle tombe sous le coup de la loi pour « non-représentation d’enfant ». Selon les informations relayées par Anadolu, cette contrainte persiste souvent durant le temps de l’enquête judiciaire, faute de décision rapide des autorités pour suspendre les droits du parent mis en cause.
Un cas emblématique, remontant à 2019, illustre cette réalité : une mère, bien qu’ayant découvert des contenus pédopornographiques consultés par son mari et recueilli la parole de ses enfants évoquant des attouchements, s’est vue contrainte de maintenir les visites paternelles. Le refus l’aurait exposée à des sanctions pénales, le droit de visite primant tant qu’aucune mesure de protection formelle n’est actée par un juge.
**Une protection rarement appliquée**
Les chiffres rapportés par l’association « Face à l’inceste » et un sondage Ipsos de 2023 confirment l’ampleur du problème. Moins d’une victime sur deux est effectivement éloignée de son agresseur après la révélation des faits. Si le Code civil permet théoriquement au juge de prendre des mesures de protection, les associations soulignent que ces dispositions, facultatives, sont rarement activées avec la célérité requise, laissant une marge d’appréciation aux magistrats qui ne joue pas toujours en faveur de la mise à l’abri immédiate.
**L’ordonnance de 72 heures : un tournant législatif ?**
Pour briser cet automatisme, une proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale après son examen en commission le 21 janvier. Le texte introduit un outil juridique nouveau : une ordonnance de protection provisoire spécifique aux enfants victimes de violences.
La mesure phare de ce texte réside dans le pouvoir accru donné au procureur de la République. Ce dernier pourrait, dans un délai strict de 72 heures, prononcer des mesures conservatoires d’urgence. Parmi les dispositions prévues figurent l’interdiction absolue de contact avec le parent présumé agresseur, son éloignement immédiat, et l’attribution du logement familial au parent protecteur. Le parcours parlementaire du texte doit se poursuivre avec les débats en séance publique, avant son examen par le Sénat.
