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Modification de la loi relative à l’état d’urgence: Noo Lank adresse une lettre à l’hémicycle

Le collectif Noo Lank a adressé une lettre à l’Assemblée nationale pour appeler à la vigilance dans le vote du projet de loi modifiant la loi sur l’Etat d’urgence et de siège. En effet, le gouvernement du Sénégal a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi n° 46/2020 modifiant la loi No 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et l’état de siège. Ce projet vise à permettre à l’autorité exécutive de se passer de toute habilitation de la représentation parlementaire, chaque fois qu’il s’agira de gestion de crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires.

Lettre in extenso:

Objet : Appel à la vigilance dans le vote du projet de loi modifiant la loi sur l’Etat d’urgence et de siège.
Monsieur le président de l’assemblée nationale
Chers honorable députés,
Le collectif Noo Lank vous adresse la présente lettre pour attirer votre attention sur les dangers du projet de loi qui vous est soumis par le gouvernement pour lui donner le pouvoir de prendre des mesures de tous ordres en cas d’urgence sanitaire et ou de catastrophe naturelle. Nous voudrions vous inviter à exiger du gouvernement précision et proportionnalité dans les termes de l’article 24, vague à dessein pour vous induire en erreur.
Nous en appelons à votre perspicacité et sens de l’intérêt national pour limiter ces pouvoirs.
Vous avez le privilège aujourd’hui de questionner la portée du projet de loi soumis par le gouvernement pour s’arroger des pouvoirs qu’il n’a pas pu vous préciser. L’article 24 dit qu’en cas d’urgence sanitaire, le président de la république et ses délégataires prendront les mesures nécessaires, sans vous préciser la nature des mesures et leurs limites. En se contentant de lui donner le pouvoir de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées dans une crise sanitaire que le président pourra déclarer sans s’en référer à vous, ni sur la base du rapport d’une autorité scientifique, ni en vous associant à sa décision, il vise à vous rendre inutiles, sans objet, sans importance dans la gestion d’une crise nationale sur le plan sanitaire. Rien que cela, devrait vous pousser à rejeter ou renvoyer ce projet en commission des lois.
Mais dans le fond, ce projet à une visée bien claire et nette. Il s’agit pour le gouvernement de se donner les moyens légaux d’imposer la vaccination aux groupes qu’il a commencé à cibler. L’exécutif n’a pas ce pouvoir et ne devrait pas l’avoir. Le libre consentement médical est un principe qui ne devrait pas être contourné juste en prétextant la protection des populations. En lui votant l’article 24, vous lui donnez le pouvoir de décréter la vaccination générale comme mesure de sauvegarde des populations. Vous n’avez pas le droit d’ignorer le contexte actuel.
Nous vous demandons de préserver le libre consentement à la vaccination et que la protection des populations ne puisse être utilisée comme prétexte pour l’imposer ni aux forces de sécurité et de défense, ni aux personnels de santé, ni aux personnes âgées ou ayant des maladies graves.
Vous ne devriez pas non plus donner au président de la République le pouvoir de médecin qu’il n’est pas. Il ne doit pas pouvoir décréter la vaccination générale ou partielle sans le rapport d’un comité de scientifiques et d’experts indépendants qui ne dépendent pas de lui.
Nous vous recommandons donc d’intégrer dans le projet de loi la mise en place d’une autorité ou d’un conseil scientifique indépendant pour valider les mesures d’exception et décisions de l’Etat sur la santé des populations. Ce conseil inclura des scientifiques, staticiens, démographes, psychologues, économistes, députés, chefs religieux et dignitaires pour parler et rassurer les populations en dehors du président de la république et le ministre de la santé. Cela permettra d’éviter dans les circonstances actuelles une dynamique de forcing et résistance des populations sur les mesures nécessaires pour éradiquer cette crise de la covid.
Nous savons que, le Sénégal, à l’instar des pays du monde doit confronter sa crise sanitaire. Cela nécessite une entière confiance des populations dans nos institutions, dont vous, l’assemblée nationale. Nous ne vous apprenons rien en vous faisant remarquer que les populations manquent de confiance dans la parole et les engagements des plus hautes autorités publiques. C’est pourquoi un tel conseil scientifique indépendant, élargi à des acteurs de diverses compétences saura combler ce fossé avec les citoyens et servir comme cadre de supervision de l’action sanitaire dans le cadre de telles urgences, avec votre autorisation. Vous-même ne disposez pas d’un tel outil, excepté votre commission de la santé. Ce conseil pourra vous servir de cadre d’évaluation et de suivi des actions sanitaires urgentes.
Ce projet de loi est aussi un passe-droit pour signer des accords, contrats publics et engager des dépenses exceptionnelles, sans passer par une quelconque procédure bien encadrée. Le président pourra donner à tout ministre le pouvoir d’engager des dépenses en invoquant l’urgence sanitaire. Lui-même pourra soumettre le secret sur tout accord qu’il aura pris envers des sociétés pharmaceutiques ou pays, comme mesure participant à la gestion de l’urgence.
Nous vous demandons d’exiger que tout accord ou engagement financier au-delà d’un certain montant avec une société pharmaceutique, organisme ou pays ait le visa du président de l’assemblée nationale, l’aval de sa commission de la santé et du conseil scientifique qui sera établi.
Nous espérons aussi que vous avez noté qu’en permettant au président de décréter l’urgence sanitaire sans passer par l’assemblée nationale, tout en ayant la possibilité de la renouveler autant de fois que nécessaire, cela équivaut à lui donner un pouvoir sans échéance définitive. Ce serait simplement vous mettre hors de votre champ de responsabilité que d’agréer cela. Le nombre de renouvellements doit être limité et la déclaration initiale de l’Etat d’urgence sanitaire ou la catastrophe naturelle doit procéder de l’autorisation de l’assemblée nationale.
Le projet de loi fait toujours référence à l’article 58 de la constitution, or c’est l’article 69 de l’actuelle constitution qui doit être de mise dans la loi sur l’Etat d’urgence. Tout cela dénote le manque de préparation d’une loi aussi importante.
Enfin, nous estimons qu’il serait plus conforme à l’esprit de l’exposé du projet de loi et à la volonté de simplifier exprimée par le gouvernent que ce dernier propose un projet de loi ordinaire et distinct de la loi sur l’Etat d’urgence et de siège.
La covid pourrait encore être là pour 2 ou 3 ans. Il nous faut un dispositif conséquent pour continuer d’assurer un équilibre nécessaire, la transparence et la confiance des populations.
Nul n’a le droit d’utiliser l’urgence sanitaire pour s’approprier tous les droits et prérogatives.
Dans l’espoir que votre assemblée tiendra compte de nos observations, nous vous prions monsieur le président de l’Assemblée nationale et très honorables députés d’agréer nos considérations distinguées.
Le coordonnateur Pape Abdoulaye TOURÉ

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