Loi sur le Terrorisme : L’opposition parlementaire a déposé un recours au Conseil Constitutionnel

Comme annoncé lors de leur conférence de presse, l’opposition parlementaire a déposé un recours contre la loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 portant code pénal, adoptée par l’Assemblée nationale, qu’elle qualifie de liberticide.

21 députés de l’opposition

« Accompagné de maître Weinde Dieng Huissier De Justice à Dakar, je viens de déposer au nom de 21 députés de l’opposition au greffe du Conseil Constitutionnel, une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 votées par l’Assemblée Nationale le 25 juin 2021. Qu’il soit porté témoignage que les députés de l’opposition devant Dieu et la nation ont usé de toutes les opportunités disponibles pour contrer ces lois liberticides, ambiguës et anticonstitutionnelles »,  a déclaré Cheikh Bamba Dièye.

Le Conseil Constitutionnel incomplet

A noter que le Conseil Constitutionnel n’est composé que de quatre (4) membres actuellement. Mme Bousso DIAO FALL, décédée,  n’a pas été remplacée comme le prévoit la loi. Les mandats M. Ndiaw Diouf, vice-président du conseil constitutionnel et de M. Mandiougou Ndiaye, ont pris fin le 25 juin 2021.  Ainsi, la juridiction risque de se déclarer incompétente car conformément à l’article 23 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016,  le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres ».