Les députés ont adopté une loi portant création des Tribunaux de commerce
Les députés ont adopté, lundi, à l’unanimité, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel, a constaté l’agence de presse sénégalaise.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, venu défendre le texte devant les parlementaires, a précisé qu’il « s’inscrit dans le cadre des améliorations de la protection des investissements et de la réduction des délais d’exécution des contrats ».
« Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour juger en premier ressort les affaires commerciales », a expliqué M. Kaba dans le rapport de la Commission des lois, de la Décentralisation, du Travail, et des Droits humains et la commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique remis à la presse.
Le ministre a cité entre autres affaires commerciales, les litiges relatifs aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de changes, opérations de banque, engagement à l’occasion du commerce, etc.
Il a aussi évoqué les litiges concernant les sociétés commerciales, notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises ».
Ces deux nouvelles entités judiciaires vont être composées de « magistrats professionnels et de juges consulaires qui sont des commerçants choisis pour une dure déterminée’’ par les Chambres nationale et régionales de commerce, d’industrie et de services après consultation avec les associations d’opérateurs économiques légalement constituées, a-t-il dit.
« L’installation et la suppression d’un tribunal de commerce sont fixées par décret », a expliqué Sidiki Kaba, soulignant que la même procédure est suivie pour la détermination du siège et du ressort des tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’appel.
Il a précisé que dans l’attente de l’installation des tribunaux dans les régions qui en sont dépourvues, les affaires commerciales sont exceptionnellement jugées par les Tribunaux de Grande instance et les Tribunaux d’instance.
« En matière de compétence, les tribunaux de commerce connaissent à charge d’appel, de toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à vingt-cinq millions de francs CFA et en premier et dernier ressort, de toutes les demandes dont le taux du litiges n’excède pas 25 000 000 FCFA », a -t-il détaillé.
Le Garde des Sceaux a également précisé que les décisions rendues par le tribunal de commerce sont jugées par la Chambre commerciale d’appel créée au sein de la cour d’appel (…).
Le ministre de la Justice a annoncé la mise en place d’un conseil de surveillance composé d’un président, vice-président et de quatre autres membres qui sont nommés par arrêté ministériel.