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“Idrissa SECK n’est pas dans une situation de cumul incompatible” (Par Dr. Abdoul Aziz MBODJI)

Il est important de rappeler que le législateur ne prohibe pas les cumuls de fonctions mais il consacre des cumuls incompatibles. C’est dans ce cadre qu’il faut inscrire la loi 96-11 du 22 mars 1996 relative au cumul des mandats électifs et de certaines fonctions.

L’article 1er de cette loi dispose que “Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs” Il y a cumul incompatible ici lorsqu’un député-Maire est en même temps conseiller départemental par exemple.

La même loi interdisait le cumul de Président de conseil Régional avec celui de l’Assemblée nationale ou de conseil économique et social mais aussi avec celui de Ministre ou de Directeur d’une entreprise publique.(voir l’article 2).

Cependant avec la réforme de l’acte 3 de la décentralisation les dispositions contraires au code général des collectivités ont été abrogées conformément à l’article 331 du même code qui dispose “Sont abrogés toutes les dispositions contraires au présent code…”.

C’est ce qui justifie qu’il existe dans la pratique des ministre-Président de conseil départemental (Moussa Baldé) et Directeur de société-Président de département (Fada). C’est vrai que la loi de 2012 sur le CESE réaffirme l’incompatibilité consacrée par la loi de 1996 mais il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

La loi sur le CESE parle de Président de conseil régional comme la loi de 1996.En conséquence Idrissa Seck n’étant pas Président de conseil régional mais de Président de conseil départemental ne peut être considéré comme étant dans une situation de cumul incompatible.

Dr. Abdoul Aziz MBODJI, Rewmi.

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