L’intitulé de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège devient « loi relative à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes ». Ainsi, il est inséré au titre quatre « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ».
Des modifications apportées
D’après l’exposé des motifs, ces changements comportant deux articles dont le 24 nouveau. Le nouvel article 24 dispose, en effet, qu’ «en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations.
Le pouvoir
Ces mesures peuvent notamment consister en l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois».
Le nouvel article 25 ajoute que «les pouvoirs énoncés dans l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République. Ces pouvoirs peuvent, sur délégation du président de la République, être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets».
Soumis à l’assemblée Nationale
Le projet de loi sera d’ailleurs défendu à l’Assemblée nationale par Antoine Félix Diome, le ministre de l’Intérieur. Qui, à côté de Samba SY, ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, d’après le décret signé par le chef de l’État, Macky Sall, le 23 décembre dernier, ordonnant la présentation du projet de loi.
Documents
sil vous plait cesser ses manipulations vous avez lasssemblee national est votre ministere de linterieur vous faites ce que vous voulez nous sommes dans quelle republique .toujour le systeme si loposition veux faire ses activites cest pauvre prefets les interdit nous sommes dans quelle pays deux poids deux mesure pourquoi vous avez peur francement la dignetè vous manque inchlla un jour vous allez quitter ce pouvoire seule le pouvoir de Dieu est plus fort .est demain ces la tombe inchalla .ces prefets ne respectent la lois il font de labus cest tous des dictateurs .
Attention aux fautes d’orthographe
khamal MALICK DIALLO diangoul té beugueu wakh si lou nékk
macky sall sa diobou nday sa tounou nday bou takh poupe sa dokhotou nday sa inama diobou nday yak say ministr goorguiguen k tu es dinala diokh sama fass bi mou kate la kom k pd nga
Non sagua rafetoulkilifala
Macky Sall dafa begue yoré dolé dji yepp loi bi waroul diala, lima guem moy dafa begue sou déposé candaturam 3ème mandat bou nityi begué manifesté mou installé couvre-feu, wayé Yalla moko apou dolé Ngourou Yalla rek modoul diekh Wasalam
Après le droit de vie, de mort sociale et d’amnestie sur ses sujets « El Chuncho » détient en plus la clé du paradis après la mort de ses gueux.
DIEU a maudit le senegal il a envoyer macky sall pour nous PUNIR ont a trop de peches
Salut à toutes et à tous,
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Les fautes d’orthographe ne sont pas permissent dans les titres.